Comment gérer ses finances en cas de divorce ou de séparation ?

Partager les actifs et les dettes 

Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime par défaut), tous les biens sont présumés communs, à l’exception de :

• Ceux vous appartenant en propre avant le mariage ; 
• Ceux reçus par donation ou succession durant votre union.

Les biens financés par l’un des époux, et l’épargne accumulée par l’un des deux, reviennent pour moitié à l’autre. Cette règle s’applique à tous les produits financiers : livrets, assurance-vie, comptes titres, plan d’épargne en actions (PEA)... 

L’une des premières choses à faire lors d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce est de s’occuper du compte joint, si vous en détenez un. Chaque cotitulaire peut retirer de l’argent et effectuer des paiements sans l’accord de l’autre détenteur. De plus, chacun reste solidaire des dettes contractées. Les répercussions peuvent être conséquentes en cas de conflit, il est donc prudent d’agir rapidement. 

• Le plus simple est de convenir de clôturer le compte et vous partager le solde créditeur.
• Afin d’éviter tout litige, vous pouvez anticiper et adresser un courrier à votre banque pour demander à vous désolidariser du compte. En parallèle, informez votre ex-conjoint de votre décision par lettre recommandée. Veillez à restituer rapidement les moyens de paiement associés (carte bancaire, chéquier). 
• Pour assurer votre sécurité financière, annulez toute procuration accordée à votre ex-conjoint sur vos comptes personnels. 

Les écarts de rémunération en diminution 

En 2023, les femmes fonctionnaires travaillant dans un ministère perçoivent en moyenne 435 euros brut de moins que les hommes, soit un écart de 11 %⁽²⁾. À temps de travail égal, cette différence est ramenée à 9,1 %. À métier et avancements équivalents et rapportée au temps de travail, elle est de 2 %. En dix ans, l’écart de rémunération brute entre hommes et femmes a diminué de 4,7 points. Cette baisse s’explique par l’augmentation du volume de travail des femmes, et à la féminisation des métiers les plus rémunérateurs. La différence de rémunération varie selon les catégories : 

• 7,6 % pour les agents de catégorie B 
• 13,4 % pour les agents de catégorie A. 

Cet écart est principalement dû à la surreprésentation féminine dans les corps aux rémunérations plus faibles, et une sous-représentation dans ceux offrant une rémunération supérieure à la moyenne.  

Réorganiser son budget après une séparation 

Un divorce ou une séparation réduit souvent le niveau de vie. Cet appauvrissement touche davantage les femmes, car leurs revenus sont généralement inférieurs. Désormais, les charges du ménage ne sont plus réparties entre les conjoints, qu’il s’agisse du loyer ou du remboursement du crédit immobilier, des factures d’énergie, de l’assurance... Vous devez en plus faire face à des dépenses exceptionnelles, honoraires d’avocat, frais de déménagement et d’ameublement. 
Pour gérer cette transition sereinement, il faut dresser un état des lieux de vos finances afin de pouvoir établir un budget adapté à votre nouvelle situation. 

• Recensez vos ressources : salaire, épargne, produit de la vente du domicile, prestations sociales...
• Listez vos charges : loyer ou crédit immobilier, impôts, assurances, charges courantes, alimentation, abonnements téléphonie et internet. N’oubliez pas les charges occasionnelles, comme l’entretien de votre véhicule par exemple.  
• Des solutions existent pour vous aider à retrouver un peu de latitude financière. Si vous avez plusieurs emprunts en cours (crédit immobilier, crédit auto, crédit à la consommation), vous pouvez les regrouper pour alléger la mensualité unique à vos capacités financières. 

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Le jugement de divorce peut prévoir le versement d’une prestation compensatoire et/ou d’une pension alimentaire. Selon votre situation, cela représente une charge ou une ressource à prendre en compte dans votre budget. 

• La prestation compensatoire est versée par l’un des ex-conjoints pourLa prestation compensatoire est versée par l’un des ex-conjoints pour réduire l’écart de niveau de vie induit par la rupture. Il s’agit généralement d’un capital, plus rarement d’une rente. Elle concerne uniquement le divorce, pas la séparation ni la rupture de Pacs. 
• La pension alimentaire finance l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des jeunes majeurs non autonomes financièrement. Elle est versée au parent ayant la garde des enfants. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-conjoints.  

Pallier la perte de revenus 

Après une séparation, déclarer son changement de situation à la caisse d’allocations familiales (CAF) permet de recalculer votre quotient familial. Vous pouvez devenir éligible à certaines prestations sociales telles que : 

• Les allocations familiales ;
• Les aides au logement comme l’APL ;
• L’allocation de soutien familial. Cette prestation complète une pension alimentaire dont le montant est faible. Elle s’élève à 195,85 euros par enfant à charge⁽¹⁾ ;
• L’allocation de rentrée scolaire. 

D’autres dispositifs existent, renseignez-vous sur les sites du gouvernement et des collectivités locales. Vous pouvez également faire appel à un assistant social pour un accompagnement personnalisé.   

Note
⁽¹⁾ Montant au 1er avril 2024.
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