La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette législation instaure dans le droit français une définition de l’inactivité d’un compte bancaire et des règles de gestion qui sont dorénavant identiques quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts.
En cas d’inactivité de vos comptes bancaires, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.
Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ouvert dans le même établissement ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (par exemple en échangeant par écrit avec votre banque ou en signant une preuve de votre manifestation, en consultant vos comptes à distance si un tel accès a été mis en place par votre établissement ou en vous entretenant avec votre conseiller, etc.).
1) L’inactivité d’un compte bancaire
A) Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif ?
Deux conditions cumulatives :
- Absence d’opération (souscription, versement, retrait...) à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) sur votre compte à vue depuis 12 mois, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne réglementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA, les comptes sur livret (en revanche, toute opération à l’initiative de l’établissement tenant le compte – par exemple l’inscription en compte des intérêts ou un débit de frais et commissions de toutes natures - ne constitue pas une preuve d’activité) ;
- Absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période.
Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.
Particularités :
- Client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité correspond à la date du décès.
- Indisponibilité du compte : lorsque les sommes inscrites sur un compte sont indisponibles en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle -> le point de départ de l’inactivité commence à courir au terme de l’indisponibilité.
- Réglementation spéciale ou décision de justice applicable à un compte : un compte qui répond aux critères de l’inactivité en raison de dispositions légales, réglementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi « Eckert ».
B) Quelles obligations s’appliquent-elles pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte ?
- S’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire, en consultant chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
- Dès constat de l’inactivité de vos comptes, vous informer (ou les ayants droit connus de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.
- Renouveler annuellement cette information pendant 9 années pour les comptes à vue inactifs ou pendant 4 années pour les comptes d’épargne inactifs (ou en cas de décès 2 années auprès des ayants droit connus de la banque) et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Clôturer les comptes inactifs au terme de :
o 10 ans d’inactivité ou
o 3 ans après la date de décès du client (si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).
- Transférer les avoirs en Euro à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
- Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés.
Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).
La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.
2) Précisions sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la loi « Eckert »
Banque Française Mutualiste, en qualité de responsable de traitement, est conduite à collecter des données à caractère personnel vous concernant aux fins d’identification des titulaires décédés de comptes bancaires inactifs au moyen d'une consultation au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP).
Les données collectées font l’objet de traitements automatisés ou non. Ces traitements relèvent d’une obligation légale à laquelle Banque Française Mutualiste est soumise.
Les données à caractère personnel sont destinées aux personnes intervenant au titre de la gestion des comptes inactifs, ainsi que celles en charge de la gestion et de l’exécution des contrats, le personnel habilité des services informatiques, dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité décrite ci-dessus, conformément aux dispositions consacrées dans le Code Monétaire et Financier et dans la limite des délais de prescription en vigueur.
Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification et de limitation de traitement dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à contact_informatique_et_libertes@bfm.fr ou un courrier, précisant votre identité et vos coordonnées à BFM – Service Connaissance Clients - 56-60, rue de la Glacière - CS 11408 - 75705 PARIS CEDEX 13.
Les personnes concernées, qui estiment après nous avoir contactés que leurs droits ne sont pas respectés, peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
3) Le Service Ciclade
Pour aider les particuliers dans leur recherche, la Caisse des Dépôts a mis en place depuis janvier 2017 un service de recherches gratuit permettant aux titulaires, souscripteurs, bénéficiaires et héritiers de retrouver leurs fonds issus de comptes bancaires inactifs et contrats en déshérence, transférés à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la loi Eckert.
Le service Ciclade (www.ciclade.fr) détaille toutes les démarches et les étapes de recherche des fonds. Il permet également de lancer une recherche d’avoirs inactifs transférés à la Caisse des Dépôts :
- Pour effectuer une demande de restitution d’avoirs inactifs ou en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, vous devez vous connecter sur le site internet CICLADE via le lien suivant https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche. En cas de concordance possible, vous pourrez créer votre espace personnel sécurisé et y télécharger les pièces demandées pour l’instruction de votre demande.
- En cas de difficultés, vous avez la possibilité de contacter la Caisse des Dépôts grâce à :
o Un formulaire de contact vous permettant de formaliser par écrit vos questions sur les modalités de restitution de vos avoirs inactifs (https://ciclade.caissedesdepots.fr/nous-contacter). Attention : nous vous informons que ce formulaire de contact ne se substitue pas à une demande officielle de restitution d’avoirs inactifs.
o Un n° de téléphone dédié pour le grand public et les personnes morales : 0 809 40 40 41 (coût d'un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur). Les téléconseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 pour vous accompagner dans l’utilisation du site internet et le lancement d’une recherche.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page https://ciclade.caissedesdepots.fr/decouvrir-ciclade.
