Informations légales

 

Banque Française Mutualiste (BFM), Société anonyme coopérative de banque au capital de 169.353.659,50 euros, dont le siège social est situé 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 326 127 784, inscrite en tant qu’Intermédiaire en assurances auprès de l’ORIAS sous le numéro 08 041 372. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 42326127784. Numéro ADEME : FR232482_03GHHI.

Représentant légal : M. Michel COUDRAIS, Directeur Général

Directeur de la publication : Virginie DIALLO

Responsable de la rédaction : Virginie DIALLO

Pour nous contacter : contacts@bfm.fr 

Le site est hébergé sur les serveurs de la Compagnie IBM France, située au 17 avenue de l'Europe 92275 Bois-Colombes Cedex (Téléphone : 01 58 75 00 00). Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 118 465. Forme Sociale : S.A.S. SIREN/SIRET : 552 118 465 03644 - Code NAF 6202A.

La Banque Française Mutualiste est un établissement de crédit de droit français agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité de banque et soumis au contrôle de l'ACPR.

Ce site est soumis à la loi française. 

1. CONTENU DU SITE

La Banque Française Mutualiste s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, la Banque Française Mutualiste décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite par quiconque de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du service.

A ce titre la responsabilité de la Banque Française Mutualiste ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des informations, les pertes de profit, pertes d'affaires, pertes découlant d'une interruption du service, l'augmentation des coûts d'accès et de traitement des informations.

De même, la Banque Française Mutualiste ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones… ) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

Enfin, la Banque Française Mutualiste ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de la séquence, l'exactitude, l'absence d'erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité des informations contenues sur le présent site.

Vous vous engagez à faire des informations contenues sur le présent site un usage personnel et non commercial.

Au travers de Parlons Public, la Banque Française Mutualiste souhaite transmettre des contenus informatifs et des renseignements de nature générale. Ils ne sauraient engager la responsabilité de la Banque Française Mutualiste  et ce de quelque manière que ce soit. Ils ne constituent en aucun cas, une consultation juridique ou fiscale.

2. INFORMATIONS CONCERNANT DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Toute information relative à un ou plusieurs instruments financiers est fournie telle quelle, à titre indicatif, même si elle a été établie à partir de sources sérieuses, réputées fiables.

Elle ne saurait, par ailleurs, constituer de la part de la Banque Française Mutualiste une offre d'achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni comme une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit d'investissement.

La Banque Française Mutualiste décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite de cette information et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de cette information. A ce titre, vous demeurez seul et unique responsable de l'usage des informations et des résultats obtenus à partir de ces informations. Il vous appartient par ailleurs de vérifier l'intégrité des informations reçues via Internet.

Vous reconnaissez que l'utilisation et l'interprétation des informations nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers.

Il est précisé que les performances passées d’un instrument financier ne présagent en aucun cas des performances futures de cet instrument.

Le Certificat Coopératif d'Investissement émis par la BFM (BFM Capital) est une valeur mobilière qui représente une part de capital de la BFM, sans droit de vote. Elle est nominative et n'est pas cotée en Bourse.

La valorisation des titres suit celle de l’actif net corrigé de la BFM. Sur la base de l’actif net, la valeur du CCI s’établit à 32,11€ depuis le 01/06/2023.

Il est précisé aux détenteurs de CCI de la BFM que :

  • les titres sont négociables à la vente sur simple notification adressée à la BFM ou via votre agence bancaire, soit par achat direct de la BFM soit par vente de gré à gré,
  • Toute acquisition de titres par un investisseur ou toute nouvelle souscription de CCI suspendue,
  • Pour toute question sur les CCI de la BFM, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : Banque Française Mutualiste, Secrétariat Général, 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris.

3. SOUSCRIPTION DE PRODUITS ET SERVICES

Toute simulation de prêt effectuée sur le présent site est à titre indicatif et d’information. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à un engagement contractuel de la part de la Banque Française Mutualiste.

Avant tout investissement dans l’un des produits, vous devez procéder, sans vous fonder exclusivement sur les informations qui vous ont été fournies, à votre propre analyse des avantages et des risques du produit concerné du point de vue juridique, fiscal et comptable, en consultant si vous le jugez nécessaire, vos propres conseils en la matière ou tous autres professionnels compétents. Sous réserve du respect des obligations que la loi met à sa charge, la Banque Française Mutualiste ne pourra être tenue responsable des conséquences financières ou de quelque nature que ce soit résultant de l’investissement dans l’un quelconque de ces produits. 

Clause de démarchage 

La souscription des produits présentés sur le site internet suppose préalablement la conclusion d’un contrat remis en agence. La Banque peut vous envoyer rapidement et gratuitement les conditions des produits concernés et la brochure tarifaire. Délai de rétractation de 14 jours (sauf disposition légale ou réglementaire prévoyant un délai différent), par un simple écrit remis par tout moyen. Il vous appartient de conserver la preuve d’une telle remise.

4. DROIT D'AUTEUR

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données... ), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc... ). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de la Banque Française Mutualiste. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser ces contenus et de ne pas permettre a quiconque d'utiliser ces contenus à des fins illégales.

Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

5. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Banque Française Mutualiste, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

La Banque Française Mutualiste n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable. 

6. PRODUITS BFM

Prêts
Les prêts personnels mentionnés sur le site sont consentis sous réserve de l'acceptation du dossier par la Banque Française Mutualiste, établissement prêteur.
A la réception de l'offre de prêt, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation d'une durée fixée par la loi :
Délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre de prêt. 
Les prêts immobiliers sont consentis sous réserve d’acceptation du dossier par Société Générale, prêteur, société anonyme au capital de 1 010 261 206,25 euros €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d’identification B 552 120 222, numéro APE 651 C. Siège social : 29 bd Haussmann, 75009 Paris.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant la signature de l’offre de prêt. La vente du bien est subordonnée à l’obtention du prêt, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Les Assurances DIT

Une assurance groupe DIT : pour quoi faire ?

Lorsque le souscripteur d’un prêt décède ou doit faire face à un aléa de la vie (arrêt de travail, invalidité…), l’assurance prend en charge le remboursement de tout ou partie du capital restant dû. En l’absence d’assurance, le capital est considéré comme une dette qui passe au passif de la succession en cas de décès ou restant à la charge de l’emprunteur dans les autres cas. D’où l’importance de considérer avec attention l’adhésion à une assurance groupe DIT(2)  (Décès, Invalidité et Incapacité Totale de travail) qui protège le souscripteur (ou ses ayants-droit) contre un certain nombre de risques.

Assurance DIT facultative (contrat SOGECAP) 

Contrat d’assurance Groupe DIT – Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Invalidité Permanente Totale ou Partielle, Incapacité Temporaire Totale de travail, souscrit par la Banque Française Mutualiste auprès de SOGECAP (Société Anonyme régie par le Code des assurances) et présenté par Société Générale, en sa qualité d'Intermédiaire en assurances, immatriculation ORIAS n° 07 022 493 (https://www.orias.fr/). Elle est facultative mais conseillée. Tarif standard d’assurance donné à titre indicatif pouvant évoluer et hors surprime éventuelle. Prestations en fonction des garanties choisies, des conditions, limites et exclusions de garanties prévues au contrat.

Assurance de prêt immobilier SOGECAP  :

En couverture des prêts immobiliers, la Banque Française Mutualiste exige la couverture d’une assurance de prêt immobilier couvrant 100 % du prêt, soit DIT-PTIA-ITT (Décès - Perte Totale et Irréversible d’Autonomie - Incapacité Temporaire Totale) ou Décès en cas de prêts relais, pour accéder à la liste des critères d'équivalence, rendez-vous ici.

Contrat d’assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale ou partielle, Invalidité Permanente Totale ou partielle - souscrit par la Banque Française Mutualiste auprès de SOGECAP et présenté par Société Générale en sa qualité d’intermédiaire en assurance, immatriculation ORIAS n° 07 022 493 (https://www.orias.fr). Dans le cadre d’un prêt immobilier, la souscription d’un contrat d’assurance Groupe DIT à hauteur de 100 % du montant du crédit sur une ou plusieurs têtes est exigée.

Société Générale - S.A. au capital de 1 003 724 927,50 EUR. RCS Paris-Siège social : 29 bd Haussmann 75009. Intermédiaire en assurances, dûment enregistré à ORIAS sous le n° 07 022 493 - https://www.orias.fr. SG est une marque de Société Générale.

L'immatriculation de ces intermédiaires peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. L’organisme chargé du contrôle de l’activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui siège au 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.

Convention AERAS :
La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention est en vigueur depuis le 7 janvier 2007 et représente un enrichissement de la «Convention Belorgey» du 18 septembre 2001 en matière d'information, de couverture du risque invalidité, de mutualisation des risques d'assurance pour les personnes à revenus modestes.

La Banque Française Mutualiste respecte les dispositions de la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Vous pouvez obtenir des informations en :

  • Vous rendant sur le site officiel de la Convention AERAS (www.areas-info.fr)
  • En téléchargeant  sur le site officiel AERAS le Document d'information Droit à l'oubli (DO) et Grille de référence AERAS (GRA).

Pour toute demande relative à la Convention AERAS, vous pouvez vous informer sur le serveur vocal d’information au 0 801 010 801 (numéro vert gratuit) ou auprès de notre « service référent » par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 58 10 97 52 ou 01 58 10 97 54.

7. TAUX D'USURE

Chaque trimestre, retrouvez ici les taux effectifs moyens pratiqués sur différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces seuils sont publiés sous la forme d’un avis au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les données publiées dans le lien ci-après sont collectées par la Banque de France auprès d’un échantillon d’établissements de crédit: https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

8. RÉCLAMATION ET RECOURS AU MÉDIATEUR

A- Relations Clientèle

Pour les difficultés dans le fonctionnement des produits ou dans l’utilisation des services de la gamme BFM, vous pouvez vous rapprocher de votre agence. Vous pouvez aussi vous adresser directement aux services opérationnels de la Banque Française Mutualiste :

- Sur le site internet https://banquefrancaisemutualiste.fr/contacter-la-banque-francaise-mutualiste/contact-relation-client, ou directement via le site internet mis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions :  https://banquefrancaisemutualiste.fr/contacter-la-banque-francaise-mutualiste/vous-souhaitez-deposer-une-reclamation-bfm
- Adresse postale : Service Relations-Clientèle BFM - 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris.

Si vous êtes en désaccord avec la réponse ou la solution apportée, vous avez la possibilité de vous adresser au service Relations Clientèle BFM, qui a pour mission de réétudier la réponse apportée par l’agence ou les services opérationnels, en joignant à votre correspondance, si vous en disposez, la copie de la réclamation initiale et sa réponse :

- E-mail : relations.clientele@bfm.fr
- Sur le site internet https://www.banquefrancaisemutualiste.fr, rubrique « Vous êtes déjà client ? »
- Adresse postale : Service Relations-Clientèle BFM - 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris.

La BFM s’engage à accuser réception de la réclamation au plus tard sous dix jours ouvrables à compter de sa réception (sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai), et à apporter une réponse au plus tard sous deux mois.
En dernier recours, vous pouvez saisir par écrit et gratuitement le Médiateur.

B- Recours au Médiateur
Pour les recours concernant la gamme de produits exclusivement BFM, vous pourrez saisir le Service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française

Où vous adresser :

Service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française : 

  • Par voie postale :

Monsieur le médiateur de la FBF
CS 151
75 422 Paris cedex 09

Le Médiateur a vocation à rechercher une solution amiable lorsque celle-ci n’a pas pu être trouvée tant au niveau de l’agence ou du service opérationnel qu’auprès du service Relations Clientèle BFM. Il exerce sa fonction en toute indépendance dans le cadre d’une «Charte du Service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française» accessible sur le site de la BFM : en cliquant ici. Le Médiateur peut être saisi par écrit exclusivement et en dernier recours.

L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le médiateur aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. Son point de départ est notifié aux parties. En cas de litige complexe, il peut être prolongé.

9. GLOSSAIRE CCSF

 Retrouvez les glossaires glossaires CCSF : https://www.ccsfin.fr/informations-pratiques/glossaires

10.CRÉDITS

 

 Nous remercions nos partenaires pour la mise à disposition de leurs logos.