Données personnelles

I. Préambule

La Banque Française Mutualiste est attentive aux enjeux de protection des données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles »). A ce titre, la Banque Française Mutualiste s’engage, en qualité de Responsable de traitement à respecter l’ensemble des règlementations applicables, françaises et européennes, relatives à la protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données (ci-après le « Règlement »).

Cette notice d’information de protection des données (ci-après la « Notice ») est régulièrement mise à jour afin notamment d’informer sur les nouveaux services de la Banque Française Mutualiste ou se conformer à toute nouvelle règlementation applicable. La Notice en vigueur est celle à la date de connexion d’accès au site banquefrancaisemutualiste.fr (ci-après « Site ») ou lors de toute saisie d’un formulaire ou souscription à un service et/ou un produit de la Banque Française Mutualiste.

Des mentions d’informations particulières, relatives à la protection de vos Données personnelles peuvent également vous être fournies lors de votre parcours sur notre Site ou lors de demande ou souscription à différents produits et/ou services, ces mentions vous donnent un premier niveau d’information sur l’usage que nous faisons de vos données et sont complétées par la présente Notice.

II. Qui est concerné ?

Cette Notice s’adresse et s’applique aux clients et prospects particuliers de la Banque Française Mutualiste ainsi qu’aux visiteurs du Site. Elle a pour but d’expliquer comment sont traitées vos Données personnelles par la Banque Française Mutualiste et comment vous pouvez exercer vos droits les concernant. Cette Notice peut également concerner des personnes morales dans la mesure où nous pouvons être amenés à traiter des Données personnelles de leurs collaborateurs.

III. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous disposez d'un droit d'accès aux Données personnelles vous concernant, d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition d’un traitement ainsi qu’un droit de portabilité de certaines de vos Données personnelles.

Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, exercer votre droit d’information face à une décision automatisée et organiser le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Pour pouvoir exercer vos droits, que vous pouvez exercer à tout moment, votre demande d’exercice devra nous être envoyée de la manière suivante :

  • par voie électronique à contact_informatique_et_libertes@bfm.fr en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et adresse ;
  • par voie postale à l’adresse : BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE – Service Référentiel Clients - 56-60, rue de la Glacière - CS 11408 - 75705 PARIS CEDEX 13 accompagnée d’un justificatif d’identité.

Les demandes faites par mail doivent être adressée à la Banque Française Mutualiste via l’adresse email que vous nous avez communiquée. Une copie de justificatif d’identité sera obligatoire pour traiter votre demande adressée via une adresse email différente de celle communiquée à la Banque Française Mutualiste.

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de votre demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois.

Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (ci-après le « DPO ») auprès de la CNIL, pour témoigner de notre engagement en faveur du respect de votre vie privée et de vos droits sur vos Données personnelles.

En cas de réclamation vous pouvez vous adresser au DPO de la Banque Française Mutualiste par email à gestioncnil@bfm.fr.

Si vous estimez que le traitement de vos Données personnelles ne respecte pas la réglementation en vigueur, vous pouvez à tout moment, faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Droit d’accès et Droit de rectification

Vous pouvez demander : à connaître les Données personnelles que nous détenons sur vous ; demander que des informations inexactes vous concernant soit modifiées ou que des informations incomplètes soient complétées. Pour cela, il vous sera demandé de nous fournir le cas échéant des justificatifs pour répondre à votre demande.

Droit d’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles. La Banque Française Mutualiste pourra donner suite à votre demande conformément à l’article 17 du Règlement si :

  • les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles nous les avons collectées ou traitées ;
  • il n’existe pas de fondement juridique imposant leurs conservations ;
  • vous avez retiré votre consentement à leur traitement ; - vous vous êtes opposés à leur traitement et il n’existe pas de motif impérieux imposant à Banque Française Mutualiste de le poursuivre ;
  • ces données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union Européenne ou le droit français auquel Banque Française Mutualiste est soumise.

Droit à la limitation

Vous pouvez demander la limitation des traitements de Données personnelles que nous mettons en œuvre à votre égard.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles pour des raisons qui vous sont propres. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour la Banque Française Mutualiste de fournir le produit ou le service proposé. Vous pouvez également vous opposer, sans frais et sans motif, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des tiers à cette fin, en cliquant ici.

Droit à la portabilité

Dans le cadre de l’exercice de votre droit à la portabilité, vous disposez du droit de recevoir les Données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies et qui sont traitées avec votre consentement ou qui sont nécessaires à l’exécution d’un contrat.

Droit de retrait du consentement

Lorsque les traitements de vos Données personnelles que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cesserons alors de traiter vos Données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Droit face à une décision automatisée

Nos traitements de données nous permettent de réaliser des prises de décisions automatisées. Certaines des informations collectées sont, en effet, utilisées pour réaliser un score d’octroi de crédit, mis en œuvre dans le cadre de l’étude de votre demande. Ce traitement vise à mesurer le risque statistique de défaut de remboursement et à apporter une aide à la décision concernant votre demande. Il s’agit d’un des éléments pris en compte pour l’acceptation ou le refus de votre demande de financement. Ce score est susceptible d’aboutir à une décision automatique. En cas de refus, vous pouvez solliciter un entretien avec une personne habilitée à procéder à un réexamen de votre dossier.

Droit d’organiser le sort de vos données personnelles après votre mort

En application de la loi 2016-1321 du 7/10/2016 pour une République Numérique, les personnes disposent du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés leurs droits concernant leurs Données personnelles après leur décès.

Démarchage téléphonique

Tout client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel sis à 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes.

Le client inscrit sur cette liste ne pourra être démarché téléphoniquement par la Banque ou l’un de ses partenaires sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Un prospect inscrit sur cette liste qui nous communique ses coordonnées téléphoniques pour être contacté dans le cadre d’une opération commerciale pourra être appelé dans le délai maximum de 3 mois.

IV. A quel moment collectons-nous vos Données Personnelles ?

Afin de répondre à vos attentes notamment lorsque vous remplissez un formulaire, lorsque vous répondez à un questionnaire, lorsque vous participez à un jeu concours, à une de nos animations ou que vous souscrivez à un de nos produits, nous collectons vos Données personnelles directement auprès vous.

Nous pouvons aussi collecter des Données personnelles vous concernant de façon indirecte (i) auprès d’autres entités du groupe, de nos partenaires, de nos sociétaires, (ii) auprès de la Banque de France lors de la consultation de fichiers (FICP et/ou FCC) ; (iii) auprès du répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) ; (iv) plus généralement auprès de sources publiques pertinentes en adéquation avec les finalités décrites dans le paragraphe VII (7).

Nous pouvons également collecter vos Données personnelles via des tiers dûment autorisés ou mandatés par vos soins. Selon vos instructions, vos données peuvent nous être communiquées directement (par exemple par un notaire) ou indirectement (par exemple par un prestataire de la Banque Française Mutualiste habilité à les recevoir d’un tiers autorisé ou mandaté par vous, comme cela se pratique dans la demande accélérée du parcours de souscription à distance de crédit avec l’intervention d’un tiers agrégateur de compte et d’un prestataire en charge de l’analyse des données dans le cadre de l’étude du dossier par la Banque Française Mutualiste).

Pour le traitement de vos demandes certaines de ces Données personnelles sont obligatoires : elles sont identifiées par un astérisque (* champ obligatoire) ou sont indiquées par tout autre procédé équivalent. Le défaut de réponse de votre part, peut entraîner l’impossibilité de traiter votre demande. C’est également le cas lorsque cette collecte conditionne la souscription d’un produit ou d’un service ou si ces données sont collectées à des fins réglementaires.

Nous collectons également des données de connexion à l’occasion de votre navigation sur notre Site et l’utilisation de nos services en ligne.

V. Catégories des Données personnelles collectées

La Banque Française Mutualiste collecte différentes catégorie de Données personnelles en adéquation avec les finalités décrites dans le paragraphe VI (6).

  • Données d’état civil et d’identification : par exemple, nom, prénom, genre, nationalité, date et lieu de naissance, pièces d’identité, signatures, numéro de sécurité sociale, etc.
  • Coordonnées de contact : adresse postale, courriels, numéros de téléphone.
  • Données liées à votre situation personnelle : par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre et âge des enfants, biens que vous possédez : appartement ou maison ; lien entre emprunteur et co-emprunteur.
  • Données liées à votre situation professionnelle : par exemple : profession, nom de l’employeur, lieu de travail, ancienneté dans l’emploi, bulletin de salaire.
  • Informations d’ordre économique et financier : revenus, situation financière et fiscale, RIB/IBAN, etc.
  • Données d’opérations et de transactions bancaires : coordonnées bancaires, nature des opérations, date, règlement par carte bancaire, virement, prélèvement, montant, libellé, antécédents de crédit, incidents de paiement, etc.
  • Données de connexion liées à votre navigation sur notre Site et à l’utilisation de nos services en ligne : adresse IP, données d’identification et d’authentification à vos espaces connectés, logs, cookies, données de navigation. Consultez notre politique sur les cookies pour plus de détails sur l’utilisation que nous en faisons.
  • Données issues des correspondances et communications entre vous et nous, : appels téléphoniques, messages électroniques, communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication, voix.
  • Données liées aux produits et services souscrits : type de produit, mode de règlement, échéances, montants, etc.

Plus généralement, toute information contenue dans les formulaires que vous pourriez compléter, dans les documents que vous pourriez nous communiquer ou information que vous pourriez nous donner lors de vos communications.

Nous pouvons être amené à collecter des données sensibles telles que des données de santé lors du renseignement du questionnaire de santé dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur. Les conditions strictes de confidentialité définies par la règlementation sont alors appliquées.

VI. L’utilisation de vos Données personnelles

Nous utilisons vos Données personnelles uniquement si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur un des fondements juridiques prévus par la loi :

  • l’exécution d’un contrat, études précontractuelles ou d’un engagement pour lequel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
  • le respect d’une obligation légale ou règlementaire ;
  • la prévention de l’intérêt public, telles que la prévention ou la détection d’une fraude ;
  • l’intérêt légitime de la Banque Française Mutualiste.

Les finalités des traitements que nous réalisons sont décrites ci-après.

A noter que des traitements automatiques sont mis en œuvre pour le scoring et la vérification des informations financières renseignées lors de votre demande d’octroi de crédit.

VII. Finalités et durées de conservation de vos Données personnelles

La durée de conservation est variable et dépend des finalités poursuivies :

A. Gestion de la prospection commerciale si vous êtes PROSPECT

FinalitésBase légaleDurée de conservation
Vous faire part d’informations, d’offres commerciales et campagne publicitaires ciblées concernant nos produits et services ou ceux de nos partenaires via différents supports (e-mails, courriers, téléphones, réseaux sociaux, plus généralement tout type de communication)Votre consentementDurée de votre consentement et au maximum trois (3) ans à compter de votre dernier contact.
Vous tenir informés des manifestations, actions ou publicationsVotre consentementDurée de votre consentement et au maximum trois (3) ans à compter de votre dernier contact.
Votre participation à nos jeux concoursVotre consentementTrente (30) jours pour les participants à compter de la fin du jeu et au maximum un (1) an pour les gagnants à compter de la fin de l’année de remise du lot.
Votre participation à nos animations commerciales et opérations promotionnellesVotre consentementDurée de votre consentement et au maximum trois (3) ans à compter de votre dernier contact.

 

B. Gestion de votre demande de prêts

FinalitésBase légaleDurée de conservation
L’étude de votre demande de financement pour évaluer votre capacité de remboursement qui inclue le calcul de votre score de risque crédit.L’exécution d’un contrat, études précontractuelles ou d’un engagementPour les prospects ou en cas de refus de votre demande, les informations sont conservées trois (3) ans à compter de leur collecte à l'exception des scores du crédit conservés pendant une durée de 6 mois.
Les informations que vous acceptez de nous communiquer via une partie tierce (informations relatives à vos comptes détenus auprès d’autres établissements financiers) et prestataire de services d’information sur les comptes (appelés également « agrégateurs de comptes »).Votre consentementPour les prospects ou en cas de refus de votre demande, les informations sont conservées pendant une durée de six (6) mois. Pour les clients une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de toute relation contractuelle
La mise en place d’assurance associée.L’exécution d’un contrat, études précontractuelles ou d’un engagementPour les prospects ou en cas de refus, les informations sont conservées trois (3) ans. Pour les clients une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de toute relation contractuelle
L’enregistrement de vos conversations téléphoniques avec nous (notamment aux fins de formation et d’amélioration de nos services)Votre consentementSix (6) mois à compter de leur enregistrement (lors de votre appel vous pouvez refuser son enregistrement)

 

C. Gestion de votre demande de livret

FinalitésBase légaleDurée de conservation
L’étude de votre demande de livretL’exécution d’un contrat, études précontractuelles ou d’un engagementPour les prospects ou en cas de refus, les informations sont conservées trois (3) ans. Pour les clients une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de toute relation contractuelle

 

D. La gestion de votre dossier client (prêts, assurance emprunteur et livrets)

FinalitésBase légaleDurée de conservation
Assurer la gestion de votre contrat pour les produits et/ou services souscrits (suivi des remboursements ; informations ; réclamations ; mobilité)L’exécution d’un contrat, études précontractuelles ou d’un engagementCinq (5) ans à compter de la clôture du crédit, de l’assurance emprunteur ou du livret d’épargne
L’enregistrement de vos communications (e-mail, courriers, documents…)L’exécution d’un contrat, études précontractuelles ou d’un engagementLa durée peut être variable sans toutefois excéder une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de toute relation contractuelle
L’enregistrement de vos conversations téléphoniques avec nous (notamment aux fins de formation et d’amélioration de nos services)Votre consentementDurée de votre consentement et au maximum six (6) mois à compter de leur enregistrement (lors de votre appel vous pouvez refuser son enregistrement)
Espace client en ligne si la banque vous le propose et si vous l’avez activéVotre consentementDurée de votre consentement et au maximum cinq (5) ans à compter de la fin de toute relation contractuelle (clôture du dernier produit).

 

E. Le respect des obligations légales et règlementaires qui nous incombent notamment :

FinalitésBase légaleDurée de conservation
Les obligations en matière de connaissance clientLe respect d’une obligation légale ou règlementaireCinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les obligations en matière de sanctions et embargos nécessitant l’identification des Personnes Politiquement Exposées (PPE) ou des personnes figurant sur une liste de sanctions nationales et internationalesLe respect d’une obligation légale ou règlementaireCinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale
Le respect des règlementations fiscales ce qui nécessite notamment l’identification de votre statut fiscal (ex : la règlementation dite « FATCA » matérialisée par la fiche auto-certification que vous renseignez)Le respect d’une obligation légale ou règlementaireSix (6) ans à compter de l'année suivante de la déclaration ou de la durée de la relation contractuelle.
Les obligations relatives à la gestion des risques de conformité dont les investigations et contrôles internesLe respect d’une obligation légale ou règlementaireQuinze (15) ans à compter de la fin d'année du contrôle.
Lutte contre la fraude externe et documentaire dans le cadre de nos obligations de vigilanceLe respect d’une obligation légale ou règlementaireCinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
La gestion des comptes inactifs et en déshérence pour répondre aux obligations qui s’appliquent à notre établissementLe respect d’une obligation légale ou règlementaireTrente (30) ans, selon le cas, à compter de l’inactivité du compte ou du décès du titulaire.
Le respect des normes comptables et fiscales conformément aux dispositions légales en vigueurLe respect d’une obligation légale ou règlementaireDix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice financier considéré.

 

F. La gestion des impayés, des créances contentieuses et protection de nos droits

FinalitésBase légaleDurée de conservation
Contacts clients (courriers/appels) pour recouvrement des créances ;Intérêt légitime de la Banque Française MutualisteAu maximum sept (7) ans à compter de l’évènement ou de la clôture du dossier de recouvrement
Procédure de contentieux Intérêt légitime de la Banque Française MutualisteCinq (5) ans à compter de la fin du contentieux.
Inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers (FICP). Le respect d’une obligation légale ou règlementaire Jusqu'à régularisation de la situation ou à l’échéance prévue par la réglementation.
La protection de nos droits.Intérêt légitime de la Banque Française MutualisteDurée liée à tout contentieux ou toute procédure administrative ou judiciaire.

 

G. Gestion de la prospection commerciale et enquêtes si vous êtes CLIENT

FinalitésBase légaleDurée de conservation
Vous faire part d’informations, d’offres commerciales et campagne publicitaires ciblées concernant nos produits et services concernant des produits et services analogues à ceux détenus à la banque Française Mutualiste (e-mails, courriers, téléphones, réseaux sociaux, plus généralement tout type de communication) .Intérêt légitime de la Banque Française MutualistePendant toute la durée de la relation contractuelle sauf opposition de votre part.
Réaliser des enquêtes sur l’image et la notoriété de la Banque Française mutualiste ou sur l’efficacité d’une campagne.Intérêt légitime de la Banque Française MutualisteTrois (3) mois à compter de la fin de l'enquête.
Votre participation à nos jeux concoursVotre consentementTrente (30) jours pour les participants à compter de la fin du jeu et au maximum un (1) an pour les gagnants à compter de la fin de l’année de remise du lot.
Vous tenir informés des manifestations, actions ou publicationsVotre consentementPendant toute la durée de la relation contractuelle sauf retrait de votre consentement.
Votre participation à nos animations commerciales et opérations promotionnellesVotre consentementPendant toute la durée de la relation contractuelle sauf retrait de votre consentement.

 

H. Autres

FinalitésBase légaleDurée de conservation
Le suivi des demandes d’exercice de droit des personnes (informatique et libertés)Intérêt légitime de la Banque Française MutualisteDouze (12) mois à compter de la réponse à la demande d'exercice de droits, à l'exception du droit d'opposition porté à six (6) ans.
Assurer la cybersécurité du site internet et son maintien en condition opérationnelle (y compris l’hébergement des données et maintenance du SI)Intérêt légitime de la Banque Française MutualisteCinq (5) ans à compter de la fin de la relation
Cookies mesure d’audience et publicitaire.Votre consentementDurée de votre consentement sans toutefois pouvoir dépasser vingt-cinq (25) mois.
Etudes statistiques, marketing et d'analyse, à des fins de reporting commercial, de connaissance client et afin d'améliorer nos produits et nos services .Intérêt légitime de la Banque Française MutualisteDurée de l’analyse et au maximum cinq (5) ans (selon l’objet de l’étude), à compter de la fin de l’étude.

 

Dans l’hypothèse où une Donnée personnelle vous concernant serait collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation le plus long.

Les données à caractère personnel pourront éventuellement faire l’objet de mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation.

VIII. Les destinataires de vos données personnelles

Les Données personnelles collectées par la Banque Française Mutualiste sont susceptibles d’être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, à nos partenaires, à nos courtiers et assureurs, à nos sous-traitants et prestataires, ainsi qu'à des personnes morales de notre groupe et du groupe auquel Banque Française Mutualiste est affiliée, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

Ces derniers pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.

Au cours de la relation contractuelle, pour ces mêmes finalités, la Banque Française Mutualiste et ses partenaires pourront s’échanger tout document et renseignement complémentaires pour permettre la mise à jour des éléments et données vous concernant et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance client.

Ces communications peuvent également avoir pour objet d’assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transmissions.

Catégories des destinataires par finalité :

  • Gestion de la prospection commerciale (mutuelles partenaires, banques partenaires, agence de communication, entreprises partenaires).
  • Gestion des enquêtes sur l’image et la notoriété de la Banque Française Mutualiste ou sur l’efficacité d’une campagne (Ipsos).
  • La gestion de votre dossier client pendant toute la durée de la relation (entreprises et banque partenaires, sous-traitants et prestataires, courtiers et assureurs).
  • Assurer la cybersécurité du Site et son maintien en condition opérationnelle (y compris l’hébergement des données et maintenance du SI (sous-traitants et prestataires).
  • La défense de nos droits et obligations fiscales (avocats, Auditeurs, Huissier, Commissaires aux comptes, Caisse des dépôts et consignation).
  • Cookies (Editeurs).

Des Données personnelles vous concernant peuvent également être communiquées à des autorités publiques en application de la réglementation en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aux fins de respect de nos obligations en matière fiscales ou légales.

La Banque Française Mutualiste prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité et empêcher que vos données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

IX. Les transferts de données hors Union Européenne

En cas de transfert de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l’Union Européenne, la Banque Française Mutualiste met en œuvre un dispositif juridique précis et exigent pour encadrer ce transfert, qui peuvent être :

  • la signature de clauses contractuelles types approuvée par la Commission européenne qui sont consultable sur le site de la CNIL (www.CNIL.fr) ;
  • des règles d’entreprise contraignantes également appelées « BCR » pour Binding Corporate Rules. Ces règles bénéficient d’une reconnaissance internationale et traduisent l’exemplarité en matière de transferts de données entre leurs entités pour les groupes ayant décidé de les mettre en oeuvre.

Quand ces dispositifs ne peuvent être mis en œuvre, la Banque Française Mutualiste prends les mesures nécessaires pour assurer et protéger la confidentialité de vos données et, sécuriser leur transfert.

X. La sécurité de vos données

La Banque Française Mutualiste met en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles afin de protéger vos Données personnelles contre la perte, la destruction accidentelle, l’altération et l’accès non autorisé.

En cas de violation de Données personnelles présentant un risque pour vos droits et libertés, la Banque Française Mutualiste, vous informera dans les meilleurs délais de la nature de cette violation et des mesures prises pour y remédier.

Dernière mise à jour : 08/11/2022.