Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation de la carte privilèges (ci-après la « Carte Privilèges ») distribuée par Banque Française Mutualiste – Société anonyme coopérative de banque au capital social de 180.318.226,50 euros, RCS Paris n°326.127.784, siège social : 56-60 rue de la glacière 75013 Paris.
La Carte Privilèges est une carte dématérialisée gratuite qui donne accès à un bouquet d’offres et de services auprès de partenaires de la Banque Française Mutualiste selon les modalités définies dans les présentes CGU. Les partenaires de la Banque Française Mutualiste sont Hyperion Defense et Dhomplus (ci-après ensemble les « Partenaires »).
Hyperion Defense
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN n°901352914, siège social : établi Chez Village by Crédit Agricole – Rue Claude Daunesse, 06600 Antibes.
Dhomplus
Société par actions simplifiée au capital social de 2.807.806 euros, RCS Grenoble n 890.971.94, siège social : 3, rue Roland Garros - Mini Parc Alpes Congrès- Bat G - 38320 Eybens.
Les présentes CGU sont spécifiques à la Carte Privilèges et ne régissent pas les services proposés par les Partenaires.
Les conditions d’éligibilité de la Carte Privilèges sont les suivantes :
- Être une personne physique majeure, agent du secteur public ou adhérent d’une des mutuelles sociétaires de la Banque Française Mutualiste ;
- Être Client Banque Française Mutualiste ou Prospect Banque Française Mutualiste.
Pour les besoins des présentes CGU :
- « Bénéficiaire(s) » : désigne ensemble les Clients Banque Française Mutualiste et les Prospects Banque Française Mutualiste détenteurs de la Carte Privilèges ;
- « Client(s) Banque Française Mutualiste » : toute personne physique majeure, agent du secteur public ou adhérent d’une des mutuelles sociétaires de la Banque Française Mutualiste ayant souscrit à un Produit Banque Française Mutualiste directement auprès de cette dernière, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’un partenaire bancaire de la Banque Française Mutualiste ;
- « Produit(s) Banque Française Mutualiste » : Le livret BFM Avenir avec un solde créditeur supérieur à dix (10) euros et tout crédit à la consommation proposé par la Banque Française Mutualiste.
- « Prospect(s) Banque Française Mutualiste » : toute personne physique majeure, agent du secteur public ou adhérent d’une des mutuelles sociétaires de la Banque Française Mutualiste, éligible à un Produit Banque Française Mutualiste mais n’ayant pas souscrit de Produit Banque Française Mutualiste au jour de l’obtention de la Carte Privilèges.
Banque Française Mutualiste informe les Bénéficiaires que les offres et services offerts par la Carte Privilèges diffèrent selon que les personnes sont Prospects Banque Française Mutualiste ou Clients Banque Française Mutualiste.
Tout Prospect Banque Française Mutualiste, bénéficiaire d’une Carte Privilèges en cours de validité, qui souscrit à un Produit Banque Française Mutualiste, devient automatiquement un Client Banque Française Mutualiste et bénéficie des offres et services liés à ce statut.
De même, tout Client Banque Française Mutualiste, bénéficiaire d’une Carte Privilèges en cours de validité et dont les Produits Banque Française Mutualiste sont arrivés à échéance pour un quelconque motif, devient automatiquement un Prospect Banque Française Mutualiste et bénéficie des offres et services liés à ce statut.
Tout changement de statut entraine la modification de la durée de la Carte Privilège dans les conditions visées à l’article 5 des CGU.
La Carte Privilèges est une carte dématérialisée transmise aux Clients Banque Française Mutualiste et Prospects Banque Française Mutualiste en ayant fait la demande via les canaux digitaux mis à disposition par la Banque Française Mutualiste.
La Carte Privilèges est une carte GRATUITE.
L’accès aux offres et services décrits à l’article 4.1.2, nécessite que le Bénéficiaire télécharge l’Application DefMarket sur son téléphone mobile via un lien qui lui sera communiqué par la Banque Française Mutualiste.
Le Bénéficiaire doit ensuite ouvrir un compte utilisateur en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et renseigner le code d’activation qui lui aura préalablement été transmis par la Banque Française Mutualiste. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Après l’inscription, le Bénéficiaire reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Une personne ne peut détenir qu’un seul compte utilisateur. Ce compte utilisateur est strictement personnel.
Le Bénéficiaire garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’ensemble des Bénéficiaires pourra avoir accès aux offres et services suivants :
- Billetterie Nationale : accès à des tickets pour divers événements culturels, sportifs ou de divertissement à travers le pays à des tarifs préférentiels ;
- Offres auprès des commerçants locaux: réductions et promotions dans des commerces locaux partenaires ;
- Espace d'annonces et de communications ciblés : un espace dédié où les Bénéficiaires peuvent consulter des annonces pertinentes, des communiqués et des actualités ciblées selon leur profil et leurs besoins ;
- Espace de demande d'assistance et d'accompagnement sur les sujets sociaux.
Les offres, réductions, bons plans et services susmentionnés sont négociés et gérés par le partenaire de la Banque Française Mutualiste sous sa seule responsabilité, ce que le Bénéficiaire reconnaît. Cette liste est non-exhaustive et peut évoluer à tout moment.
L’inscription à l’application DefMarket est gratuite pour l’ensemble des Bénéficiaires.
Le paiement des offres et services sélectionnés par les Bénéficiaires de la Carte Privilèges reste à leur charge.
Les Clients Banque Française Mutualiste et les Prospects Banque Française Mutualiste détenteurs de la Carte Privilèges sont exonérés du paiement des frais de service auprès du partenaire de la Banque Française Mutualiste pendant toute la durée de détention de la Carte Privilèges définie à l’article 5 des CGU.
A l’échéance de la Carte Privilèges, le partenaire proposera aux Clients Banque Française Mutualiste et aux Prospects Banque Française Mutualiste :
- de continuer de bénéficier des offres et services définis à l’article 4 des CGU avec paiement des frais de service ;
- d’accéder aux autres services dans l’Application Defmarket au tarif déterminé par le Partenaire.
Les Bénéficiaires de la Carte Privilèges peuvent accéder à un service d’accompagnement auprès de Dhomplus, tiers de confiance et partenaire de la Banque Française Mutualiste, sur les thématiques suivantes :
- aider un proche ;
- être parent ;
- faire face aux aléas de la vie ;
- activité-retraite.
Ce service comprend pour tous les Bénéficiaires de la Carte Privilèges l’accès à des articles et fiches d’information accessibles sur le site internet du partenaire : https://www.privileges-accompagnement.fr/.
Les Clients Banque Française Mutualiste détenteurs de la Carte Privilèges peuvent en sus contacter un conseiller Dhomplus afin d’établir un diagnostic de leur situation personnelle, une analyse de leurs besoins et de co-construire des solutions répondant à leurs besoins.
Le conseiller Dhomplus est joignable au numéro suivant : 09.69.32.83.97.
L’inscription au service d’accompagnement Dhomplus est gratuit pour l’ensemble des Bénéficiaires.
La Carte Privilèges est valable pour une durée initiale d’un (1) an courant à compter de sa date de réception.
A l’issue de cette durée initiale, la Carte Privilèges est automatiquement reconduite pour des durées successives d’un (1) an, sauf notification préalable contraire du Client Banque Française Mutualiste transmise à l’adresse suivante : sav-privilegesBFM@bfm.fr.
La Carte Privilèges est valable pour une durée initiale de trois (3) mois courant à compter de sa date de réception.
A l’issue de cette durée initiale, la Carte Privilèges est automatiquement reconduite pour une durée supplémentaire de trois (3) mois, sauf notification préalable contraire du Prospect Banque Française Mutualiste transmise à l’adresse suivante : sav-privilegesBFM@bfm.fr .
A l’issue de cette période de six (6) mois, la Carte Privilèges est échue ce qui mettra fin à l’accès aux offres et services décrits à l’article 4.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Bénéficiaires s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Les Bénéficiaires s’engagent, dans leur usage des offres et services proposés par les Partenaires, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- Les Bénéficiaires s’engagent à fournir aux Partenaires toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services ;
- Les Bénéficiaires sont seuls responsables de leurs relations avec les Partenaires et notamment des conditions dans lesquelles le droit de s’inscrire et d’utiliser les services leurs ont été consentis ;
- Les Bénéficiaires s’engagent à faire un usage strictement personnel de la Carte Privilèges. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
- Les Bénéficiaires sont informés et acceptent que l’accès et la mise en œuvre des services nécessite qu’ils soient connectés à Internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables. Les Bénéficiaires accepte en outre d'acquérir, à leur frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour accéder ou utiliser les Services.
Les Bénéficiaires garantissent Banque Française Mutualiste contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par les Bénéficiaires de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGU ou des conditions d’utilisation des services proposés par les Partenaires. Ils s’engagent à indemniser Banque Française Mutualiste, de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Les Bénéficiaires reconnaissent que la Banque Française Mutualiste ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services fournis par les Partenaires et garantissent la Banque Française Mutualiste contre toutes plaintes, réclamations action et / ou revendication à cet égard.
Tout Bénéficiaire peut à tout moment renoncer à la Carte Privilèges et renoncer au bénéfice des offres et services associés, en adressant une demande à : sav-privilegesBFM@bfm.fr.
Toute demande de désinscription mettra fin à l’accès aux offres et services décrits à l’article 4.
La Banque Française Mutualiste se réserve la faculté de mettre fin à la Carte Privilèges à tout moment sous réserve d’en informer les Clients Banque Française Mutualiste et les Prospects Banque Française Mutualiste au moins un mois à l’avance.
Toute résiliation mettra fin à l’accès aux offres et services décrits à l’article 4.
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Bénéficiaire, Banque Française Mutualiste se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre de manière temporaire l’accès aux offres et services, notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères lors de la demande d’inscription à la Carte Privilèges, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations.
Sauf disposition légale contraire, Banque Française Mutualiste informera le Bénéficiaire qu’une vérification est en cours et, le cas échéant, que les offres et services liés à la carte sont temporairement suspendus. Banque Française Mutualiste informera également le Bénéficiaire de la levée de cette suspension.
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Bénéficiaire, Banque Française Mutualiste pourra également résilier définitivement la Carte Privilèges, si le manquement persiste, après mise en demeure écrite préalable du Bénéficiaire de mettre fin au manquement dans un délai raisonnable.
Pour toute réclamation et demande d’information relatives au fonctionnement de la Carte Privilèges, les Bénéficiaires peuvent se rapprocher de la Banque Française Mutualiste à l’adresse suivante : sav-privilegesBFM@bfm.fr.
Pour toute réclamation et demande d’information relative aux offres et services proposés par les Partenaires ou encore tout problème technique en lien avec l’accès aux offres et services des Partenaires, le Bénéficiaire doit se rapprocher du Partenaire concerné par la réclamation.
Banque Française Mutualiste se réserve la faculté d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les modifications des CGU sont opposables aux Bénéficiaires à compter de leur date de mise en ligne.
Les Bénéficiaires seront informés de ces modifications par tout moyen. Les CGU modifiées leur sont directement applicables sauf refus du Bénéficiaire. Tout Bénéficiaire qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire selon les modalités prévues à l’article7 des CGU.
Tout Bénéficiaire qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
La version en vigueur des CGU est consultable à tout moment sur le site de la Banque Française Mutualiste : https://banquefrançaisemutualiste.fr
La responsabilité de la Banque Française Mutualiste ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et retenue habituellement par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGU sont applicables pour toute inscription réalisée à compter du 18 décembre 2023.
