Les femmes représentent 63% des agents de la Fonction publique, contre 46% dans le secteur privé. Selon la dernière étude (pdf) publiée en 2023 de la Direction générale de l'administration et de la Fonction publique, cette part a progressé de 2 points entre 2011 et 2021. Toutefois, les femmes représentent seulement 43% des agents de la catégorie A, regroupant les emplois supérieurs et de direction de la Fonction publique – dont les hauts fonctionnaires. Ce taux s’avère également en hausse : +5 points entre 2011 et 2021.
La loi publiée en juillet 2023 vise à accélérer cette féminisation. Elle est issue d’une initiative transpartisane. Le texte traduit une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022. Ce dernier dresse le bilan de l’application de la loi Sauvadet, dix ans après son adoption. « On finira par lever ces freins pour les femmes qui n'accèdent pas encore à ces postes » estime Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne, corapporteure du rapport.
La loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique porte de 40 à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs des trois versants de la Fonction publique. Elle consolide et intensifie les dispositions prévues par la loi Sauvadet. Celle-ci imposait depuis 2013 un taux minimal d’hommes et de femmes nommés pour la première fois aux principaux postes de direction de la Fonction publique. Ce taux avait été fixé à 40% en 2017.
La mesure entre en application :
Le périmètre des emplois concernés par le quota de primo-nominations équilibrées a été élargi.
Au total, cette extension englobe près de 20 000 postes.
Les administrations ayant plus de mal à instaurer la parité bénéficient d’objectifs intermédiaires. Ainsi, les employeurs ayant nommé moins de 40% de personnes de même sexe pour la période 2020-2022 sont tenus à une obligation de progression de ce taux de 3 points d’ici au 1er janvier 2026, puis à une progression de 3 points tous les 3 ans, jusqu’à atteindre l’objectif de 50%.
En plus du dispositif de « nominations équilibrées », les parlementaires ont introduit un quota de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction. Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2027. Des sanctions financières s’appliquent en cas de non-respect. Elles peuvent aller jusqu'à 1% de la masse salariale brute de l'année civile précédant l'expiration du délai de deux ans pour se mettre en conformité.
Les administrations trop éloignées de l’objectif vont disposer, là aussi, d’étapes intermédiaires. Elles doivent progresser de 3 points d’ici 2027, puis de 3 points tous les trois ans en vue d’atteindre la cible de 40%.
La loi du 20 juillet 2023 instaure un index de l’égalité professionnelle dans la Fonction publique, sur le modèle du secteur privé. Ainsi, les administrations concernées par le dispositif des « nominations équilibrées » devront publier chaque année sur leur site Internet le nombre de femmes et d’hommes nommés. En cas de non-respect de cette obligation, elles seront soumises à une amende administrative de 1500 euros pour les administrations de moins de 500 agents et de 3000 euros pour les autres.
En parallèle, les administrations de plus de 50 agents (ministères, établissements publics de l’État, régions, départements, communes, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de plus de 40 000 habitants, etc.) doivent désormais publier chaque année sur leur site Internet les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femmes et hommes, et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont également publiés sur le site du ministère chargé de la Fonction publique. La non-publication entraîne une pénalité financière, dont le montant maximum n'a pas encore été défini par décret.
Si les indicateurs sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression sont fixés. L’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour les atteindre, faute de quoi il est redevable d’une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Cette disposition s’applique aux départements ministériels et aux établissements publics de l’État depuis le 31 décembre 2023. Elle concerne les régions, les départements, les communes et les EPCI de plus de 40 000 habitants au plus tard le 1er septembre 2024.
