La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention est en vigueur depuis le 7 janvier 2007 et représente un enrichissement de la «Convention Belorgey» du 18 septembre 2001 en matière d'information, de couverture du risque invalidité, de mutualisation des risques d'assurance pour les personnes à revenus modestes.
La Banque Française Mutualiste respecte les dispositions de la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Vous pouvez obtenir des informations en :
• Vous rendant sur le site officiel de la Convention AERAS (www.areas-info.fr)
• En téléchargeant sur le site officiel AERAS le Document d'information Droit à l'oubli (DO) et Grille de référence AERAS (GRA) en vigueur à compter du 1er septembre 2020
Pour toute demande relative à la Convention AERAS, vous pouvez vous informer sur le serveur vocal d’information au 0 801 010 801 (numéro vert gratuit) ou auprès de notre « service référent » par téléphone du lundi au samedi de 9h à 18h au 01 58 10 97 52 ou 01 58 10 97 54.
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Vous recherchez une assurance emprunteur pour votre prêt immobilier ?
Vous avez la liberté de choisir votre assurance emprunteur lors de la souscription de votre prêt immobilier. Votre banque a l’obligation d’accepter l’assurance que vous lui présenterez dans la mesure où celle-ci offre un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance qu’elle pourrait vous proposer.
Ce qui change avec la nouvelle Loi Lemoine applicable à compter du 1er juin 2022 :
Vous n’aurez plus l’obligation de remplir un Questionnaire de Santé (QS) pour certains prêts immobiliers (lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000€ par assuré et lorsque l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré).
Vous avez déjà une assurance emprunteur ?
Avec la résiliation infra-annuelle, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur pour lui substituer un autre contrat d’assurance emprunteur dans la mesure où celui-ci offre un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance initialement souscrit.
- Franchise : Période continue pendant laquelle l'Assureur ne verse pas de prestation. Elle peut être de 90 ou 180 jours au choix de l'emprunteur lors de l'adhésion . Pour une franchise de 90 jours : la prise en charge est susceptible de débuter au 91ème jour d’ITT.
- Incapacité Temporaire Totale (ITT) : Suite à un accident ou une maladie, l’assuré est dans l’incapacité d’exercer ses activités professionnelles ou ses activités non professionnelles habituelles s’il ne travaille pas.
- Invalidité Permanente Totale (IPT) : L’assuré présente un taux d'invalidité permanente égal ou supérieur à 66 %.
- Invalidité Permanente Partielle (IPP) : L’assuré présente un taux d'invalidité permanente supérieur ou égal à 33% et strictement inférieur à 66 %. Garantie s’appliquant exclusivement aux assurés en activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre.
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : L'assuré se trouve dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à une occupation ou à une activité pouvant lui procurer gain ou profit et nécessitant l’aide d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
- Quotité : la quotité représente la part de l’emprunt couverte par l’assurance.
(1) Contrat d'assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle souscrit par les mutuelles de la Fonction publique et la BFM en sa qualité d’intermédiaire en assurances (ORIAS n° 08 041 372) auprès de CNP Assurances et MFPrévoyance, sociétés anonymes régies par le Code des Assurances. Ce contrat est présenté par Société Générale en sa qualité d’intermédiaire en assurances (ORIAS n° 07022493). La garantie perte d’emploi n’est pas proposée par la Banque Française Mutualiste. Dans le cadre d’un prêt immobilier, la souscription d’un contrat d’assurance Groupe DIT à hauteur de 100 % du montant du crédit sur une ou plusieurs têtes est exigée.
(2) Sous réserve d'évolutions réglementaires.
(3) Hors Crédit Relais, lequel couvre uniquement les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
(4) Pour les souscriptions à compter du 01/02/2021.
(5) Selon les termes et limites contractuels des notices d’information et sous réserve de l’acceptation de l’assureur.
(6) La garantie décès s’exerce dans tous les pays du monde. Les autres garanties doivent être constatées en France quel que soit le lieu de survenance du sinistre.
(7) Renseignements auprès de votre mutuelle. Pour la MPGR, caution attribuée directement par la RATP et non par la mutuelle, renseignez-vous auprès du Point Habitat de la RATP.
*Prime d’ouverture de compte de 80 € : offre valable jusqu’au 31/12/2023 aux non clients SG majeurs pour une première demande en ligne d’ouverture de compte bancaire SG. La prime de 80 euros est conditionnée à la réalisation d'un minimum de 5 paiements durant les trois premiers mois suivant l'ouverture effective du compte et est versée sur le compte bancaire au plus tard quatre mois après son ouverture.
**La Banque Française Mutualiste, en tant que Responsable de traitement, traite les données recueillies pour assurer la gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez consulter notre rubrique « Données personnelles » en bas de page du site ou cliquez-ici.