Tout comprendre sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1^er janvier 2019. Cette mesure, qui concerne tous les Français, ne modifie pas les grands principes de l’impôt sur le revenu que sont la confidentialité, l’équité et la familiarisation.

Finis les soucis de trésorerie au moment de payer vos impôts : grâce au prélèvement à la source, ceux-ci seront directement déduits de votre salaire mensuel. Initialement annoncée pour 2018, cette mesure visant à simplifier notre quotidien entrera en vigueur au 1^er janvier 2019, pour les fonctionnaires, comme pour les salariés du privé.

Ce qui change avec le prélèvement à la source

Si vous étiez mensualisé et perceviez des revenus stables, la transition vers le prélèvement à la source aura peu d’impact. Vous aurez néanmoins la garantie de payer des impôts sur l’année en cours et non sur l’année précédente, comme c’est le cas actuellement. Le montant net figurant au bas de votre bulletin de paie correspondra au montant que vous pourrez dépenser chaque mois, sans nécessité de provisionner de l’argent ni d’ajuster vos mensualités.

Si, en revanche, vos revenus étaient irréguliers, le prélèvement à la source aura un impact fort : vous n’aurez plus à vous soucier des variations de revenus d’une année sur l’autre. Ce constat vaut pour les indépendants, mais aussi pour les fonctionnaires dont certains perçoivent des primes.

Attention, vous ne serez pas exonéré pour autant de l’obligation de déclarer vos revenus : il vous faudra toujours faire votre déclaration au printemps. Cette déclaration permettra de connaître le montant réel de votre imposition et de prendre en compte les éventuelles déductions auxquelles vous auriez droit ou vos revenus complémentaires, comme ceux perçus en louant un bien immobilier par exemple.

Par ailleurs, si votre situation ou vos revenus évoluent en cours d’année et que vous pouvez l’anticiper (suite à un mariage ou un changement d’activité…), sachez qu’il est possible d’ajuster votre taux de prélèvement à la source en cours d’année. Pour ce faire, rien de plus simple : il vous suffit d’en faire la demande via votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Je suis Agent du secteur public : quelles seront les étapes du prélèvement à la source ?

Au printemps 2018, vous déclarerez vos revenus de 2017. Sur la base de cette déclaration, le fisc calculera un taux de prélèvement qui sera appliqué à votre traite à compter du 1^er janvier 2019. Ce taux sera communiqué sur l’avis d’impôt que vous recevrez à l’été 2018. Il sera ensuite transmis à l’administration qui vous emploie afin de lui permettre d’estimer, dès l’automne 2018, le montant indicatif des prélèvements qui seront effectués sur votre traite. Dès le premier revenu de 2019, votre impôt sera prélevé à la source.

Ce qui change dans les relations entre le contribuable et son employeur

En réponse aux inquiétudes de certains contribuables, le dispositif a été façonné de manière à garantir le respect de plusieurs grands principes :

• La confidentialité. Même si le taux de prélèvement n’est pas révélateur d’une situation précise, le contribuable peut ne pas souhaiter partager cette information avec son employeur. Il pourra alors demander à l’administration fiscale de communiquer un taux de prélèvement non personnalisé en lieu et place de son taux d’imposition normal. Ce taux non personnalisé variera selon un barème dépendant du revenu. La différence entre le montant dû et le montant effectivement prélevé par le collecteur sera versée par le contribuable directement au service des impôts.
• L’équité. Si vous vivez en couple et avez l’habitude de partager la mensualité d’impôt en fonction de vos revenus, sachez qu’il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé. Cela ne modifiera en rien le montant total dû par les deux conjoints.
• La familiarisation. Le prélèvement à la source ne signe pas la fin du quotient familial : chaque contribuable continuera ainsi à bénéficier d’une demi-part par enfant pour les deux premiers enfants, puis une part fiscale supplémentaire à partir du troisième enfant.

Que se passera-t-il avec les revenus de l’année 2018 ?

Cette année, il vous faudra payer vos impôts sur les revenus de l’année 2017. Et l’an prochain, l’impôt sur les revenus de l’année 2019 sera directement prélevé sur la fiche de paie, chaque mois. L’année 2018 est donc considérée comme une année blanche, puisque les revenus perçus sur cette année ne seront pas imposés. Ils seront effacés par un crédit d’impôt exceptionnel (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – CIMR).

La générosité de l’État à cependant ses limites : les revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail, revenus fonciers…) ou non concernés par le prélèvement à la source (dividendes, intérêts, plus-values…) seront imposés par le biais de mécanismes anti-optimisation ou taxés directement.

Enfin, les réductions ou crédits d’impôt sur les dépenses effectuées en 2018 seront pris en compte au moment du solde de l’impôt, à l’été 2019. Le contribuable recevra alors un versement du Trésor public. Pour éviter aux employeurs d’un salarié à domicile d’avoir à réaliser une avance de trésorerie trop importante, un acompte de crédit d’impôt est prévu au 1^er semestre 2019. Le solde sera versé en août 2019.

Une réforme maîtrisée

Véritable révolution fiscale, le déploiement de ce dispositif est actuellement en phase de test depuis l’été 2017. Un report qui a permis aux employeurs publics et privés, qui vont désormais collecter l’impôt en lieu et place de l’administration fiscale, de s’organiser. Les expérimentations se poursuivront tout au long de l’année 2018, afin d’assurer à nos concitoyens que cette transition se fera sans heurts.

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