Pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, les indemnités perçues suivent le même régime que les rémunérations versées aux apprentis. Elles sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elles n’ont pas à être mentionnées sur la déclaration de revenus si leur montant n’excède pas 17 981,60 euros brut.
Trois décisions du Conseil d’Etat en date du 10 février 2016 annulent tout simplement la règle de l’administration fiscale qui limitait l’exonération aux seules conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015. L’exonération doit s’appliquer aux gratifications reçues à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014 soit à compter du 12 juillet 2014. Si le stage a lieu en cours d’année, la limite exonératoire doit être ajustée prorata temporis.
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