La fonction de référent déontologue se généralise peu à peu dans les administrations et les collectivités territoriales. Quel est son champ d’intervention ? Dans quelles situations pouvez-vous le saisir ? Comment vous y prendre ? Nos éclairages et conseils pratiques !
La fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes, y compris de manière collégiale. Dans la Fonction publique d’État, sa nomination est effectuée par le chef de service ; dans la Fonction publique territoriale par le titulaire du pouvoir exécutif ; dans la Fonction publique hospitalière par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le référent déontologue : un nouveau droit pour les agents !
La loi relative à la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016 a introduit pour tout agent public et contractuel le droit de consulter un référent déontologue. Ce dernier est compétent pour toute question relative aux droits, devoirs et principes identifiés par le statut général de la Fonction publique.
Avant de le saisir, sachez que le référent déontologue a avant tout un rôle de conseil et d’orientation. Ses avis ne s’imposent pas à l’administration et ne créent pas de droit. Il constituent toutefois une aide précieuse en cas de doute et vous prémuniront sans doute de tout faux pas.
Exemple de questions pouvant être posées au référent déontologue
Vous pouvez saisir le référent déontologue dans les domaines suivants : valeurs de l’agent public (dignité, probité, neutralité, impartialité), prévention des conflits d’intérêts, cumul d’activité, devoir de discrétion ainsi que les questions liées à l’obéissance hiérarchique ou l’obligation de désobéissance.
Ces thématiques vous semblent très génériques ? Sachez qu’elles recouvrent au contraire des applications tout à fait concrètes. Voici quelques exemples de questions sur lesquelles la sollicitation du référent déontologue peut être utile :
- Dans quelle mesure puis-je, ou non, cumuler une activité entrepreneuriale avec mon statut d’agent public ?
- En tant que responsable d’association, dans quelle mesure puis-je m’exprimer sur les projets de la collectivité dont je suis également l’agent ?
- Je candidate à un poste de direction. Mon futur employeur a-t-il le droit de me demander de déclarer mon patrimoine ?
Enfin, signalons que le référent déontologue peut également exercer la mission de recueil des informations des lanceurs d’alerte (depuis le 1er janvier 2018) et se voir confier la responsabilité de " référent laïcité ".
Comment saisir le référent déontologue ?
Il revient à chaque administration ou collectivité de mettre en place un processus de saisine du référent déontologue. Toutefois, un certain nombre de régularités apparaissent :
- Vous remplissez le formulaire de saisine mis à votre disposition sur le site de l’administration ou de la collectivité.
- Vous l’adressez au référent déontologue, par e-mail ou par courrier.
- Si votre demande est recevable et mise à l’étude, un délai de réponse vous est indiqué. Vous pouvez également être reçu par le référent, uniquement si vous l’acceptez bien évidemment.
Sachez également que votre hiérarchie ne sera en aucun cas mise au courant de votre démarche. De même, et en accord avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données personnelles communiquées dans le dossier seront détruites au plus tard 60 jours après la clôture de ce dernier.
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