Fonction publique : Qu’est-ce que le conseil médical ?
Le conseil médical est une instance que l’administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions sur la situation administrative d’un de ses agents : par exemple, avant une mise en congé de longue maladie, avant sa réintégration ou sa mise en disponibilité.
Il est composé de trois médecins titulaires et d’un ou plusieurs médecins suppléants, tous nommés par le préfet sur proposition de l’Autorité Régionale de Santé (ARS).
Pour les agents de la Fonction publique d’Etat, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale. Dans les Fonctions publiques hospitalières et territoriales, c’est le conseil médical départemental qui est compétent.
Santé des fonctionnaires : Dans quels cas se réunit le conseil médical ?
Le conseil médical peut se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la complexité des situations administratives des agents du secteur public, sur lesquels il doit statuer. En formation restreinte, il est composé de trois médecins titulaires et d’un médecin suppléant. En formation plénière, il est composé de trois médecins titulaires et de représentants de l’administration et du personnel.
En formation restreinte, il peut vous être utile dans les situations suivantes :
- Première mise en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) : le fonctionnaire malade estime être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé. C’est au conseil médical de juger si son état de santé est suffisamment invalidant pour lui accorder ce congé de longue maladie.
- Renouvellement d'un congé longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) après épuisement de la période d'un an ou de trois ans rémunérés à plein traitement : le fonctionnaire malade peut demander le renouvellement de ce congé longue durée s’il n’a pas recouvré un état de santé suffisamment bon pour reprendre le travail.
- Réintégration à la fin des droits à congé de longue maladie : le conseil médical juge si l’état de santé du fonctionnaire lui permet de reprendre le travail à la fin de son congé de longue maladie (CLM).
- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité : la mise en disponibilité permet au fonctionnaire de renoncer à son activité et à sa rémunération pour des motifs médicaux.
- Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou de cadre à la suite d’une altération de l’état de santé.
Bon à savoir : le conseil médical peut se réunir en formation restreinte en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. Par exemple, un agent de la Fonction publique territoriale peut demander la consultation du conseil médical si sa demande de temps partiel thérapeutique a été rejetée par l’administration qui l’emploie. |
Le conseil médical se réunit en formation plénière (avec les représentants de l’administration et du personnel) pour les cas suivants :
- Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.
- Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle.
- Mise à la retraite pour invalidité.
- Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Quelle est la procédure pour saisir le conseil médical ?
Le conseil médical peut être saisi par l’administration qui vous emploie, à sa propre initiative, ou à votre demande. Si votre dossier va être examiné par le conseil médical, vous en êtes informé au moins dix jours ouvrés à l’avance.
Vous avez alors la possibilité de consulter votre dossier médical, et pouvez présenter des observations écrites ou fournir un certificat médical que vous estimez nécessaire.
Sachez que les avis rendus par le conseil médical ne valent pas décision administrative. En effet, l’administration qui vous emploie est la seule décisionnaire. Vous pouvez, en revanche, contester une décision administrative en formulant un recours dans les deux mois qui suivent son rendu.