J’ai visité un bien par un agence immobilière. Puis-je l’acheter par l’intermédiaire d’une autre ?

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Pour acheter un bien immobilier, un acquéreur est libre de présenter des offres à toutes les agences en charge de la vente. Même si le bien a été visité avec une agence, le futur acquéreur peut choisir de passer par une autre agence pour présenter son offre. Exception faite, si un mandat de recherche exclusif est signé et que l’acquéreur confie à un seul agent immobilier la tâche de lui dénicher son bien. Dans ce cas de figure, il est impossible pour l’acquéreur d’acheter un bien par le biais d’une autre agence que celle qui détient le mandat d’exclusivité.

Sommaire

Ce que dit la loi
Quelles sont les limites ?
À qui revient la commission lorsque deux agences font visiter le même bien à l’acquéreur ?

Ce que dit la loi

Un acquéreur peut librement solliciter plusieurs agences pour la visite du même bien, si et seulement si, le vendeur propriétaire signe plusieurs mandats non-exclusifs.
Mise à part une faute morale, rien ne peut être reproché à l’acquéreur. Il n’est lié à aucune agence, et peut donc signer avec l’agence de son choix.
Toutefois, si un acquéreur engage des démarches pour priver volontairement une agence de son droit à commission, on considérera qu’il a commis une faute. Par exemple, l’acquéreur se rétracte dans son délai, puis, pensant être désengagé, signe avec une autre agence aux mêmes conditions, on considérera qu’il a commis une faute.

Quelles sont les limites ?

En principe, l’agent immobilier ne peut pas, au seul motif de l’antériorité de son bon de visite, demander des dommages et intérêts si la vente est réalisée par une autre agence.

Il existe cependant deux limites :

Si l’agent immobilier peut invoquer et prouver une faute du vendeur (et de l’acquéreur) « qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de la vente »,
Si le mandat de vente contient une clause qui interdit au vendeur de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec le mandataire, cette clause doit recevoir application.

À qui revient la commission lorsque deux agences font visiter le même bien à l’acquéreur ?

L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005, nous donne la réponse :

« Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non-exclusif de vendre le même bien, il n’est tenu de payer une rémunération ou une commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier. ».

_{Crédits : iStock}