A compter de la vente des actions réalisée en 2018, le particulier peut choisir entre deux modes d’imposition :
- Soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou « flat tax ») auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG pour 9,9 %, CRDS pour 0,5 %, prélèvement social de 3,4 % et contributions additionnelles de 0,3 % et 1,1%). Si le vendeur est un dirigeant parant à la retraite, la plus-value est calculée après déduction d’un abattement fixe de 500 000 euros ;
- Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 % Seuls les titres acquis avant 2018 bénéficient soit d’un abattement pour durée de détention de droit commun (50 ou 65 %) soit un abattement majoré pour les PME nouvelles (50, 65 ou 85 %).
A noter : l'abattement pour durée de détention est appliqué sur le montant de la plus-value de cession de :
- 50 % du montant de la plus-value lorsque les actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
- 65 % du montant de la plus-value lorsque les actions sont détenues depuis au moins 8 ans.
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