La personne démarchée est protégée par trois séries d’obligations pesant sur le professionnel démarcheur :
Une obligation de renseignement
Le contrat doit être établi sur papier ou un autre « support durable » et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment en ce qui concerne l’existence du droit de rétractation, et comporter un coupon détachable à utiliser pour se rétracter.
Une faculté de renonciation (rétractation)
Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Interdiction de tout paiement et de toute prestation de service
Il est interdit au professionnel d’encaisser de l’argent avant un délai de 7 jours (un encaissement est donc possible avant la fin du délai de rétractation de 14 jours), y compris les chèques sauf exceptions (abonnement à un quotidien, service à la personne, réunions organisées à domicile avec l’accord préalable du client, travaux d’entretien ou de réparation en urgence). Par ailleurs, aucune prestation ne peut être effectuée pendant ce laps de temps, sauf dans le cas où l’exécution de la prestation avant la fin du délai de 7 jours a été demandée expressément par le client).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.