La loi a privé certaines catégories de fonctionnaires de l’exercice du droit de grève.
C’est le cas des magistrats judiciaires, des agents des compagnies républicaines de sécurité, des policiers, des gardiens de prison ou des militaires. D’autres fonctionnaires sont désormais soumis à l’obligation d’assurer un service minimum. En effet, dans le cadre du service public des transports terrestres réguliers de voyageurs, un régime de prévention des grèves prévoit l’organisation du service en cas d’échec de cette prévention.
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