Si vous n’avez pas rédigé de testament, l’ordre de priorité des héritiers défini par la loi détermine la part revenant à chacun après votre décès. Le Code civil classe les héritiers en quatre ordres hiérarchiques. Les premiers héritiers ainsi désignés recueillent la succession. L’appartenance d’une personne à un ordre lui donne la priorité sur les personnes appartenant aux ordres suivants, de fait exclues de la succession du défunt.
Un même ordre peut rassembler différents héritiers, comme les enfants et petits-enfants. Afin de définir ceux qui sont appelés à succéder, on les classe par degré de parenté. Les degrés désignent le nombre de générations séparant chaque héritier du défunt. La loi stipule que seuls les héritiers ayant le lien de parenté le plus proche avec la personne décédée héritent. On compte un degré entre le défunt et ses parents, et deux degrés avec ses petits-enfants. Ces derniers sont donc écartés de la succession. En présence de plusieurs héritiers de même degré, par exemple plusieurs enfants, ces derniers se partagent la succession à parts égales.
Vous pouvez rédiger un testament afin de désigner vos légataires pour votre patrimoine. Toutefois, la loi protège les descendants et le conjoint survivant, appelés héritiers réservataires, en leur attribuant automatiquement une partie de l’héritage. On nomme cette part « réserve héréditaire ». La loi française interdit donc de déshériter totalement vos enfants.
La valeur de la réserve héréditaire est calculée en fonction du nombre d’héritiers réservataires.
La réserve héréditaire est répartie à parts égales entre les héritiers réservataires.
Les frères et sœurs sont également des héritiers de second degré : comme pour tous les héritiers en ligne indirecte. Il faut d’abord remonter au parent commun (un degré) avant de redescendre vers eux (un second degré). Les parents devraient donc être prioritaires sur la succession. Pourtant, dans ce cas de figure, parents et membres de la fratrie viennent en concurrence.
Par ailleurs, la règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place. Cela concerne :
Prenons l’exemple d’un défunt qui avait deux enfants. L’un d’entre eux est décédé avant lui. Il avait lui-même deux enfants. Dans ce cas de figure, les deux enfants, donc les petits-enfants du défunt, représentent leur parent décédé. Ils se partagent la succession à parts égales avec le deuxième enfant du défunt.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté aux acquêts, et vous laissez des enfants non communs au couple, l’époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
L’époux bénéficie également d’un droit particulier sur la résidence principale du couple et peut l’occuper librement durant au moins un an.
La loi reconnaît uniquement le lien du mariage. Les partenaires de Pacs et concubins n’ont aucun droit sur la succession. Seul un testament permet de leur attribuer une part d’héritage, correspondant au maximum à la quotité disponible.
La quotité disponible désigne la part de la succession restante après déduction de la réserve héréditaire. En présence de deux enfants, elle s’élève donc au tiers de votre patrimoine. Vous pouvez en disposer librement en avantageant l’un de vos enfants par exemple. Vous avez également la possibilité de léguer la quotité disponible à une personne morale (association, fondation, ONG…), à un proche sans lien de parenté, etc. Cependant, si la part léguée dépasse le montant légal de la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction afin de rétablir leurs droits successoraux.
| Bon à savoir Le démembrement du droit de propriété permet d’attribuer à des personnes distinctes : - L’usufruit : droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire. L’usufruitier peut occuper le bien, ou toucher un loyer. - La nue-propriété : droit de disposer d’un bien. La pleine propriété réunit usufruit et nue-propriété. |
Si vous êtes marié, le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part de votre succession, même en présence d’enfants ou de parents. La part d’héritage varie en fonction de votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage), et si vous laissez des enfants issus du couple ou non.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté aux acquêts, et en présence d’enfants communs au couple uniquement, l’époux survivant a le choix entre deux options :
En l’absence de réponse de sa part, il reçoit l’usufruit de la totalité de la succession.
| Bon à savoir Votre conseiller financier peut vous accompagner dans vos démarches de transmission de votre capital. |
