La Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la Fonction publique comporte différentes dispositions pour améliorer l’intégration des personnels en situation de handicap, depuis leur recrutement jusqu’à leur fin de carrière. Tous disposent d’un accès égal aux métiers du service public et des mêmes chances. Découvrez les dispositifs actuellement mis en place pour favoriser l’inclusion de ces agents au sein de la Fonction publique.
Handicap : une priorité pour les services publics
L’emploi des personnes en situation de handicap est une priorité pour les services publics depuis plusieurs années et ce lors de toutes les étapes de leur carrière : recrutement, apprentissage, formation, développement de carrière… De plus, le terme « handicap » recouvre une réalité assez vaste, qu’il s’agisse de la dégradation progressive de son état de santé, d’une maladie invalidante ou d’une invalidité faisant suite à un accident. La législation en donne une définition: « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ».
Il est important de souligner que tous les personnels en situation de handicap disposent d’un même accès aux concours et aux différents métiers de la Fonction publique. Tous les fonctionnaires bénéficient par conséquent de dispositifs inclusifs au cours de leur carrière. En effet, 75% des personnes en situation de handicap le deviennent au cours de leur vie. L’adaptation du poste au handicap est donc tout aussi cruciale que leur recrutement.
Des données viennent illustrer la meilleure prise en compte du handicap au sein de la Fonction publique. Entre 2016 et 2020, le taux d’emploi direct d’agents de la Fonction publique en situation de handicap est passé de 3,74 à 5,58%. En 2020, on en comptait 4,67% dans la Fonction publique d’État, 5,55% dans la Fonction publique Hospitalière et 6,70% dans la Fonction publique Territoriale. 32.229 recrutements ont été réalisés en 2020 et 96 conventions engagées avec les employeurs publics, dont 22 primo-conventions.
Cette inclusion à la hausse est favorisée par le renforcement de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap par les employeurs publics. Comme dans le secteur privé, la Fonction publique est tenue d’employer un pourcentage d’employés en situation de handicap à temps plein ou à temps partiel, à partir du moment où l’employeur dispose de 20 agents à temps plein ou équivalent. Cette obligation s’applique dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.
L’employeur public a sinon la possibilité, pour respecter la Loi, de faire appel à des prestations d’Établissements et Services d’aide par le travail (ESAT) et d’entreprises adaptées (qui emploient des personnels en situation de handicap), par exemple pour de la fourniture de matériel ou de services.
Enfin, l’employeur peut verser une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (le FIPHFP). Cet organisme favorise l’inclusion des agents du secteur public en situation de handicap.
Accompagner les employeurs publics en matière d’handicap
Cette politique volontariste est menée par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (le FIPHFP), un organisme sous tutelle ministérielle, créé à la suite de la Loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Il accompagne les employeurs publics dans la mise en œuvre d’une politique d’inclusion des personnels en situation de handicap dans la Fonction publique.
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) remplit six grandes missions : favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, aider à leur maintien dans l’emploi, contribuer à un environnement numérique accessible, soutenir la formation professionnelle des agents du secteur public en situation de handicap, sensibiliser l’environnement professionnel, et valoriser l’apprentissage.
Concrètement, ce Fonds peut financer l’achat de matériel pour adapter le poste de travail au handicap du fonctionnaire (siège ergonomique, matériel informatique adapté...), accompagner un agent du secteur public dans son déménagement ou encore financer des formations pour les personnels qui doivent se reconvertir suite à un accident grave ou une maladie invalidante. Il s’agit de mettre en place des solutions concrètes et efficaces pour aider au maintien dans l’emploi des personnes concernées.
Des dispositifs pour améliorer l’inclusion
Plusieurs dispositifs sont développés pour soutenir et accompagner les employeurs publics et leurs partenaires (les hôpitaux par exemple) dans le recrutement et le maintien à l’emploi des personnels en situation de handicap.
On peut notamment citer les Handi-Pactes territoriaux, déployés au niveau régional, et qui servent d’outils de collecte et d’échanges de pratique entre les trois Fonctions publiques. C’est une façon également pour le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) de collecter des données statistiques sur l’inclusion des personnels en situation de handicap pour mieux piloter sa politique et l’adapter en région.
Un autre dispositif, visant à accompagner la titularisation des personnels en situation de handicap en contrat d’apprentissage est actuellement expérimenté jusqu’en 2024. L’apprentissage est en effet un volet important de cette politique inclusive. En 2020, 1.216 apprentis ont été accompagnés par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), faisant de l’apprentissage le premier poste d’aide du Fonds. Inauguré l’an dernier, le tour de France de l’apprentissage baptisé « Cap sur les compétences, Cap sur l’apprentissage » se poursuivra en 2021 pour s’adresser directement aux employeurs publics (notamment les structures de réinsertion, les référents handicap, ...).
Enfin, cette politique dynamique menée par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) vient d’être renforcée par le tout récent Plan France Relance, initiée fin 2020. 100 millions d’euros seront ainsi consacrés au handicap.
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