Mieux prendre en compte tous les handicaps dans la Fonction publique
La loi du 11 février 2005 dite « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ainsi que la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale, ont fixé un certain de nombre de modalités et de dispositifs visant à mieux prendre en compte tous les handicaps au sein de la société, notamment en termes d’emploi et d’accessibilité des bâtiments. Dans la Fonction publique, ces lois visent à la fois à renforcer et à améliorer l’employabilité des personnes en situation de handicap, mais également à mieux former les personnels à leur accueil en tant qu’usagers des services publics.
Il s’agit tout d’abord, pour le personnel, de mieux connaître et comprendre les trois familles de handicap : handicap moteur, handicaps sensoriels (visuels et auditifs) et handicaps mentaux, cognitifs et psychiques. Le ministère des Solidarités et de la Santé a d’ailleurs publié un guide à disposition des agents de la Fonction publique sur la prise en charge de ces handicaps.
Ensuite, il s’agit de repérer et de prendre en compte les handicaps invisibles, qui peuvent être, par exemple, liés à des maladies comme le diabète, le cancer ou encore les troubles DYS (comme la dyslexie, la dyscalculie…). À ce titre, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a lancé en 2020 un groupe de travail sur ce sujet ainsi qu’un guide pour « regarder le handicap invisible ».
Services publics : Bâtiments accessibles et formation vont de pair
Depuis la loi de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les publics et à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à chacun d’accéder au bâtiment, d’y circuler et de recevoir les informations nécessaires.
Il n’y a pas que les bâtiments publics qui sont concernés. Tous les services publics, comme les transports, doivent améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap. Ainsi, la RATP a reçu en 2018 un label récompensant ses aménagements pour l’accueil des handicapés moteurs, mentaux, auditifs et visuels sur la ligne parisienne du RER A. Une première pour une ligne ferroviaire. Ce label, « Cap’Handéo, services de mobilités » vient récompenser un travail important de l’entreprise en termes de formation. 950 agents du secteur public ont ainsi été formés à l’accueil spécifique des personnes en situation de handicap : accueillir, orienter, gérer le stress éventuel des usagers… À cela s’ajoute des aménagements particuliers comme les marquages au sol, des balises sonores, des rampes d’accès, des ascenseurs…. La ligne 1 du métro a aussi été labellisée, sauf pour le handicap moteur.
Si les aménagements matériels sont cruciaux pour une meilleure inclusion de tous les handicaps, la formation reste incontournable. C’est bien sur cet aspect humain que la Fonction publique insiste en proposant des formations à ses agents, par exemple en langue des signes française (LSF).
Accueillir les personnes déficientes auditives en langue des signes
Parmi les handicaps auxquels peuvent être confrontés les agents de la Fonction publique, il y a le handicap auditif. Celui-ci nécessite une sensibilisation particulière des personnels accueillant du public. L’article 106 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent au moins à un de leurs agents, et à titre expérimental pendant trois ans, une formation à la langue des signes française, au titre des formations de perfectionnement. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a relancé ce programme, via une circulaire en juillet 2021, pour inciter les collectivités à former des agents du secteur public, même en l’absence de décret. La note d’information précise que les employeurs territoriaux sont libres de choisir un prestataire de formation extérieur et de fixer la durée et le type de formation pour leurs agents.
L’objectif est de renforcer l’accessibilité des services des collectivités aux personnes sourdes ou malentendantes, d’améliorer leur accueil et la communication avec les agents de la Fonction publique. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) propose par exemple un stage de sensibilisation à la langue des signes sur 4 jours : sensibilisation à la communication non-verbale, essentiels de vocabulaire signé pour une communication de base dans la vie quotidienne, etc. Les personnes formées ne deviendront pas des experts en langue des signes française (LSF) mais pourront mieux accueillir les personnes sourdes ou malentendantes.
Certains services publics se sont engagés dans cette voie depuis plusieurs années. Comme, en Charente-Maritime, où la Poste forme des facteurs et des factrices volontaires depuis quelques temps à la langue des signes française. L’objectif est de faciliter la communication avec les clients déficients auditifs lors des tournées. Et cela profite autant aux clients concernés qu’aux agents de la Poste qui apprécient de pouvoir leur dire tout simplement bonjour ou merci. Car ce qui compte avant tout, c’est bien de maintenir le lien social et le lien humain, entre les agents du secteur public et la population quel que soit le handicap.