Pourquoi voter ?
Les élections professionnelles permettent d’établir la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux pertinents du dialogue social, en élisant les représentants du personnel pour chacune des instances consultatives des trois versants de la Fonction publique.
Les agents de la Fonction publique sont invités à voter pour élire leurs représentants aux commissions administratives paritaires (CAP) s’ils sont fonctionnaires, aux commissions consultatives paritaires s’ils sont contractuels (CCP) et aux Comités sociaux (CSA, CST, CSE).
Ce scrutin représente un enjeu de démocratie sociale. En votant, les agents exercent leur droit de participation à la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent en matière de qualité de vie au travail, temps de travail, formation, égalité professionnelle femmes-hommes, promotion ou encore handicap.
Ainsi, les discussions entre les partenaires sociaux et le ministère de la Transformation et de la Fonction publique ont permis la conclusion d’un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (parution au JO en avril 2022), et d’un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État (mars 2022).
Qui sont les représentants du personnel ?
Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans. Ils exercent au sein des instances établies par la loi de la transformation de la Fonction publique votée en août 2019 :
- Les Commissions administratives paritaires (CAP), avec un rôle recentré sur les décisions individuelles défavorables aux agents ;
- Les Commissions consultatives paritaires (CCP), consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels ;
- Le Comité social, une instance unique de dialogue social résultant de la fusion entre l’ancien comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il s’agit :
- Pour la Fonction publique d’État, du Comité social d'administration (CSA)
- Pour la Fonction publique territoriale, du Comité social territorial (CST)
- Pour la Fonction publique hospitalière, du Comité social d'établissement (CSE)
Au total, ce sont près de 20 000 instances qui seront installées à l’issue de ce scrutin.
Dans le cadre du renouvellement général des instances, seront aussi renouvelés les mandats des représentants des conseils supérieurs (CSFPE – Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, CSFPT – Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, CSFPH – Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière et CCFP – Conseil commun de la fonction publique).
Les sièges y sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d’elles lors des élections aux comités sociaux.
Qui vote ?
5,6 millions d’agents du secteur public seront appelés à voter :
- 2,5 millions dans la Fonction publique d’État ;
- 1,9 million dans la Fonction publique territoriale ;
- 1,2 million dans la Fonction publique hospitalière.
3,8 millions d’agents du secteur public (stagiaires et titulaires) :
- 1,1 million de contractuels ;
- 0,3 million de militaires ;
- 0,4 million d’autres catégories et statuts.
Pour les élections aux comités sociaux : les électeurs sont les fonctionnaires et agents contractuels, quel que soit leur grade ou leur statut.
Pour les élections à la CAP : les électeurs sont les fonctionnaires selon leur corps/grade/cadre d’emplois d’appartenance ou détachés dans un corps/grade/cadre d’emplois d’accueil, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Pour les élections à la CCP : les électeurs doivent être en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois ;
Ils doivent être en position d’activité, ou être en congé rémunéré ou être en congé parental.
Comment voter ?
Les modalités de vote diffèrent en fonction des spécificités d’organisation dans les administrations, les collectivités et les établissements. Les électeurs sont informés en amont et reçoivent le matériel correspondant.
- Vote électronique : après une première expérience lors des élections de 2018, le vote électronique se généralise dans la fonction publique d’État. Le vote électronique est accessible durant la semaine précédant l’élection.
- Vote traditionnel : le jour de l’élection, les bureaux de vote sont ouverts au minimum 6 heures durant les heures de service.
- Vote par correspondance : les électeurs reçoivent par courrier à leur domicile le matériel de vote et la propagande des élections au plus tard 10 jours avant le scrutin. Ils ont ensuite jusqu’au jour de l’élection pour renvoyer leur bulletin de vote par courrier.