Comprendre la donation : définition et cadre légal
Les objectifs de la donation (transmission de patrimoine, donation d'argent)
Conditions de validité d’une donation
Acceptation du bénéficiaire réserve héréditaire, donation immobilière)
Procédures et formalités de la donation
Don manuel vs présent d’usage (acte notarié, droits de donation)
Fiscalité et implications de la donation
La donation à des œuvres caritatives (réduction d'impôt, Code général des impôts)
Selon le Code civil, une donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transfère la propriété d’un ou plusieurs biens à la personne de son choix, le donataire. La donation est effectuée à titre gratuit.
Une donation peut avoir plusieurs objectifs :
La donation peut inclure tous types de biens appartenant au patrimoine du donateur :
Le donateur doit être âgé d’au moins 16 ans, être sain d’esprit et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
Pour être valable juridiquement, la donation nécessite l’acceptation du bénéficiaire. Il s’agit d’une acceptation expresse, c’est-à-dire exprimée par écrit, de la main du donataire ou d’une personne ayant reçu procuration. Jusqu’à l’acceptation du bénéficiaire, la donation n’est pas valide, et le donateur peut l’annuler.
La loi réserve automatiquement à certains héritiers, appelés héritiers réservataires (enfants, petits-enfants et, le cas échéant, conjoint), une partie du patrimoine de leur parent. C’est la réserve héréditaire. Le reste du patrimoine, une fois la réserve héréditaire déduite, constitue la quotité disponible.
La donation ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire. Dans le cas contraire, les héritiers lésés peuvent intenter une action en réduction au moment de la succession. Si vous effectuez une donation à l’un de vos héritiers, vous devez préciser si cette donation est effectuée en avance de part successorale, ou hors part successorale. Dans ce dernier cas, le bien est imputé sur la quotité disponible. Sauf indication contraire de la part du donateur, toute donation est présumée être faite en avance de part successorale.
Selon la nature du bien à transmettre, les formalités à respecter diffèrent. La donation d’un bien immobilier requiert la rédaction d’un acte notarié, le notaire s’assurant du réel consentement du donateur. L’authenticité confère ainsi à l’acte une force probante et une force exécutoire.
La donation peut comporter des clauses particulières. Par exemple, une clause d'inaliénabilité interdit au bénéficiaire de vendre le bien pendant une période donnée. Dans le cadre d’une donation immobilière, le donateur peut demander à conserver le droit de jouissance du bien transmis jusqu’à son décès en insérant une clause d’usufruit.
Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Il concerne uniquement des biens meubles, d’un objet ou d’une somme d’argent. Il ne nécessite pas d’acte notarié. Il doit toutefois être déclaré auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant.
Le don manuel est un procédé rapide, simple et économique pour transmettre certains biens. Toutefois, il peut s’avérer source de tensions familiales. Si le bénéficiaire est un héritier, le don manuel est rapportable : il est présumé avoir été réalisé en avance de part successorale. Le donataire doit être en mesure de prouver la nature d’une donation, à la différence d’un prêt devant être remboursé. En cas de dissimulation du don, les héritiers peuvent invoquer un recel successoral. Par conséquent, il est préférable de rédiger un acte notarié en matière de donation afin d’éviter tout problème.
| Il ne faut pas confondre don manuel et présent d’usage. Les présents d’usage désignent des cadeaux à l’occasion d’un événement (Noël, anniversaire…) Leur montant doit être en adéquation avec les revenus et le patrimoine de la personne à l’origine du présent. Contrairement aux dons manuels, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation. |
La fiscalité de la donation est proche de celle des successions. Le bénéficiaire doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement d’impôts, elles doivent toutes faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
Les dons familiaux bénéficient d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre les parties. Il peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans pour un même donataire. Cet abattement est déduit du montant de la donation. Le surplus est imposé selon un barème de taxation. L’abattement s’élève à 100 000 euros en ligne directe, 31 865 euros pour un petit-enfant, et 80 724 euros pour un conjoint ou un partenaire de Pacs.
Une donation est un acte définitif et irrévocable. Par conséquent, le donateur doit se séparer uniquement de biens dont il n’a pas besoin. En effet, il n’existe pas de marche arrière possible.
| La donation à des œuvres caritativesDonner à des organismes d’intérêt général ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable au barème progressif. Au-delà, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes. Les organismes éligibles sont détaillés à l’article 200 du Code général des impôts. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à la brochure pratique éditée par l’administration fiscale (p.234). |
