Vers une complémentaire santé pour toute la Fonction publique

Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les agents contractuels du secteur public ne sont pas soumis à l'obligation de leur employeur de leur fournir une complémentaire santé. La situation devrait toutefois évoluer avec l'engagement de discussions, dès le printemps prochain, pour remédier à cette disparité de traitement.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l'obligation de proposer à tous leurs salariés une mutuelle santé. Pour les fonctionnaires en revanche, la règle demeure celle du contrat individuel, malgré des formules labellisées proposées par certains organismes. Entre public et privé, il existe donc un véritable fossé en termes de prise en charge des frais de santé qui sont au minimum de 50 % dans le privé alors qu'il s'agit, dans le public, d'une portion congrue, n'excédant pas 1,60 € en moyenne, même si la participation de l’employeur public à la complémentaire santé-prévoyance des agents existe depuis 2007 dans les Fonctions publiques d'État et hospitalière et depuis 2011 dans la Fonction publique territoriale.

Les remboursements de l'Assurance maladie toujours en diminution

Une disparité qui pourrait continuer à se creuser : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018, qui prévoit une réduction de 2,2 milliards d'euros du déficit de l'Assurance Maladie, laisse présager une réduction toujours plus importante de la part Sécurité sociale des remboursements de soins au cours des prochaines années.

Se doter d'une complémentaire santé sera donc de plus en plus indispensable, notamment pour les fonctionnaires mais aussi pour les agents contractuels de la Fonction publique dont les salaires – économies budgétaires obligent – ont peu de chance de bondir, et qui, selon la Mutualité Fonction Publique, sont 4 sur 10 à renoncer à des soins de santé pour des raisons financières.

Les fonctionnaires devront s'armer de patience

Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la Fonction publique, a annoncé, en décembre 2017, la publication, au printemps 2018, d’un rapport sur les dispositifs de protection sociale complémentaire des fonctionnaires.

Première étape : dresser un bilan des dispositifs actuels de participation des employeurs publics, à partir d'une analyse exhaustive de l’existant confiée aux trois inspections générales.

S'ensuivront des négociations avec les Organisations syndicales de la Fonction publique dans le cadre du dialogue social. Les fonctionnaires et les agents contractuels de la Fonction publique devront donc s'armer de patience avant de voir leur espoir de couverture de leurs frais de santé atteindre le niveau qui existe dans le secteur privé.

Le saviez-vous ?

Les mutuelles : des formules sur-mesure

Aujourd’hui, la part remboursée par l'Assurance Maladie se résume au tarif conventionné. Si elle représente la majorité des honoraires des médecins généralistes, elle est négligeable pour de nombreuses spécialités ou pour des soins considérés « de confort » comme les soins dentaires ou ophtalmologiques, en dépit de leur caractère indispensable. Or, à chaque profil, à chaque âge, ses besoins spécifiques. Les complémentaires santé l'ont bien compris et elles proposent des formules sur-mesure et évolutives, adaptés à l’âge, aux besoins de leurs adhérents et de leurs familles. Il convient donc de choisir, à chaque étape de sa vie, la formule de la mutuelle qui offre la meilleure protection.

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