Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir mon contrat à durée déterminée ?
Le CDD doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La définition précise de son motif (et le cas légal de recours auquel celui-ci correspond);
- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de remplacement ;
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement du contrat lorsqu’il comporte un terme précis ;
- La durée minimale du contrat s’il est conclu à terme imprécis ;
- La désignation du poste de travail (préciser, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés), de l’emploi occupé ou de a nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise lorsque le contrat vise à lui assurer un complément de formation professionnelle ;
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
- L'intitulé de la convention collective applicable
- La durée de la période d'essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe
A défaut d’écrit ou de mention précise de son motif, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. La transmission tardive du contrat écrit ouvre droit au salarié à une indemnité au plus égale à un mois de salaire.
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