La procédure de rupture conventionnelle comprend trois étapes :
- La négociation au cours d’un ou plusieurs entretiens,
- La conclusion de la convention,
- La demande d’homologation de la convention.
Bien qu’aucun formalisme ne soit prévu pour l’invitation à l’entretien de négociation, il est préférable que l’employeur établisse un écrit dans lequel il indiquera la possibilité pour le salarié de se faire assister.
L’accord des parties sera ensuite formalisé en signant la convention de rupture. Celle-ci définit la date de rupture du contrat et ses conditions, dont notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L’employeur et le salarié disposent alors d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
A l’issue de ce délai, la plus diligente des deux parties adresse à la DDTEFP (ou à la DIRECCTE) la demande d’homologation au moyen du formulaire établi à cet effet.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables. En l’absence de décision explicite de refus durant ce délai, l’homologation est réputée acquise.
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