Le rapport remis par Jean-Paul Delevoye à Édouard Philippe le 18 juillet 2019 présente les modifications préconisées pour le futur système de retraite universel. Mode de calcul des pensions, départs anticipés, mécanismes de solidarité… Focus sur les principales nouveautés concernant les agents des trois Fonctions publiques.
Le rapport rendu par le Haut commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye prévoit de ne pas remettre en cause l’âge minimal de départ à la retraite, qui demeure fixé à 62 ans. Il introduit toutefois un âge pivot, de 64 ans, afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le Président de la République a toutefois rebattu les cartes le 26 août, en promouvant l’idée d’une augmentation de la durée de cotisation plutôt que de l’âge pour bénéficier du taux plein. Affaire à suivre…
Une fois déterminées, ces nouvelles règles du jeu s’appliqueront à l’ensemble des actifs. Mais en ce qui concerne spécifiquement les agents publics, d’autres évolutions majeures sont à prévoir…
Retraite des agents publics : un nouveau mode de calcul des pensions.
Afin d’harmoniser les régimes de retraite, le calcul du montant de la retraite des agents des trois Fonctions publiques ne sera plus basé sur les six derniers mois d’activité, mais sur l’ensemble de la carrière. Dans le nouveau régime par points, chaque euro cotisé équivaudra à un nombre de points ouvrant les mêmes droits à tous. Le taux de cotisation sera progressivement harmonisé entre le public et le privé : 28,12 %, répartis à 60 % pour l’employeur et 40 % pour l’agent.
Ces nouveautés seront toutefois contrebalancées par la future prise en compte des primes dans le calcul de la pension, aussi bien les titulaires que les contractuels. Rappelons qu’à l’heure actuelle, seul le traitement est comptabilisé. Une évolution qui devrait contribuer à équilibrer le nouveau mode de calcul… et pousser les agents publics à prêter une attention accrue aux régimes indemnitaires proposés par leurs administrations.
Fonction publique : certains départs anticipés remis en cause ?
À ce jour, les agents exerçant des métiers dits de " catégories actives " bénéficient de dérogations leur permettant de partir en retraite avant l’âge légal. Le projet de réforme semble plutôt favorable au maintien de cette exception pour les policiers, militaires et sapeurs-pompiers professionnels.
Toutefois, rien n’est encore précisé pour d’autres catégories de fonctionnaires " actifs ". Ainsi, les surveillants pénitentiaires, aides-soignants, contrôleurs aériens ou encore égoutiers devront attendre les futurs arbitrages avant de savoir si la spécificité de leur situation continuera d’être reconnue.
Pénibilité, inactivité, maternité : de nouveaux mécanismes de solidarité annoncés.
Sachez que le rapport prévoit une meilleure prise en compte de la pénibilité dans les métiers de la Fonction publique. Ainsi, le départ anticipé pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention devraient être étendus aux fonctionnaires. Ils permettent aux personnes exposées à un risque professionnel d’acquérir jusqu’à deux années de départ anticipé.
De plus, une majoration de points de 5 % devrait être mise en place pour les femmes, dès le premier enfant. En effet, du fait des interruptions de carrière liées à la maternité, les pensions des femmes sont en moyenne significativement moins élevées que celles des hommes. Une injustice auquel le législateur tente de remédier. Selon la Gazette des Communes, ce nouveau dispositif serait plus avantageux pour les agents publics que le système actuel, au moins " pour les deux premiers enfants ".
Enfin, et cela concerne l’ensemble des actifs, la prise en compte des périodes d’inactivité subie (chômage indemnisé, maternité, invalidité, maladie) devrait être renforcée par le biais de l’attribution de points de solidarité. Ces points, dont la valeur sera égale à celle des points d’activité, viendront s’ajouter lors du calcul du montant de la retraite.
Pour terminer, sachez que toutes ces dispositions seront mises en œuvre progressivement. La transition vers ce nouveau système universel par points, qui harmonise les 42 régimes de retraite qui coexistent aujourd’hui, devrait s’étendre sur une quinzaine d’années.
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