Le professionnel ne respectant pas la législation relative à la vente hors établissement s’expose à des sanctions pénales. Le consommateur peut, soit, porter les faits à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou assigner le professionnel devant le tribunal d’instance s’il préfère la voie civile.
Dans le premier cas,la DDPP enjoindra au professionnel de respecter ses obligations, et à défaut, engagera une procédure pénale.
Le non-respect des obligations en matière de droit de rétractation entraîne une amende administrative pouvant atteindre 15000 € pour les personnes physiques, et 75000 € pour les personnes morales.
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