La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint lors du décès de son époux. Elle n’est permise qu’entre personnes mariées. Elle doit être établie par acte notarié.
Il est possible de laisser au conjoint : soit l’usufruit de la totalité de ses biens, soit ¼ de ses biens en pleine propriété et l’usufruit sur les ¾ restant, soit la quotité disponible des biens en pleine propriété, c’est-à-dire la part des biens que la loi ne réserve pas aux enfants et descendants du défunt.
S’il n’a pas d’enfant, un époux peut laisser à l’autre la propriété de la totalité de ses biens.
Généralement, la donation permet au conjoint survivant d’opter pour la solution qu’il préfère. Il est cependant possible de restreindre sa faculté d’option.
Lors du décès de son conjoint, le bénéficiaire peut refuser la donation au dernier vivant et se contenter des droits que la loi lui accorde.
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