La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère de protection d’un majeur qui est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui l’empêche d’exprimer sa volonté.
La sauvegarde de justice peut être décidée par le juge des tutelles, lorsqu’une personne a besoin d’une protection temporaire, ou si elle a besoin d’être représentée pour certains actes déterminés. Elle peut également être prononcée par le juge des tutelles pour la durée de l’instance, lorsqu’une demande de tutelle ou de curatelle est examinée.
La sauvegarde de justice peut enfin résulter d’une déclaration faite par un médecin au procureur de la République, et accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, sauf si un mandataire a été désigné. Si elle passe des actes qui lui causent un préjudice, ces actes pourront être annulés ou réduits.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.