Une fois la période d’essai terminée, la loi autorise la rupture d’un CDD avant l’arrivée du terme, et ce uniquement en cas :
- d’accord des parties,
- de faute grave,
- de force majeure,
- et d’embauche sous contrat à durée indéterminée du salarié,
- inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail.
La rupture anticipée prononcée par l’une des parties pour tout autre motif ouvre droit pour l’autre partie au versement de dommages et intérêts.
Toute autre clause de rupture prévue au contrat est nulle.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.