En principe, aucun indivisaire n’est obligé de rester dans l’indivision, et peut donc provoquer le partage.
Mais la vente d’un bien indivis ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous les indivisaires.
Lorsqu’il n’existe pas d’usufruit sur le bien et qu’aucun indivisaire n’est un majeur protégé ou absent, les indivisaires titulaires de 2/3 des droits indivis peuvent exprimer leur volonté de vendre devant un notaire. Le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires. Si, dans un délai de 3 mois, ils s’opposent à la vente ou ne répondent pas, le notaire dresse un procès-verbal. Le tribunal judiciaire pourra alors autoriser la vente, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux indivisaires qui ne l’ont pas autorisée.
Dans les autres cas, il est possible de saisir le tribunal judiciaire d’une demande de partage, conduisant à la vente du bien. Cependant, lorsque le bien indivis est également soumis à un usufruit, le partage peut s’avérer impossible.
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