En l’absence de testament, le partenaire n’hérite pas au décès de la personne avec laquelle il a conclu un PACS. La loi ne prévoit en effet aucune dévolution au bénéfice du partenaire. Cette disposition n’existe que pour les personnes mariées. Il est donc nécessaire de rédiger un testament en faveur de son partenaire.

Si le testateur a des enfants, il doit respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de biens que la loi réserve aux enfants et descendants d’une personne. Par exemple, en présence de 2 enfants, l’on ne peut laisser que 1/3 de ses biens à son partenaire.

Fiscalement, le partenaire qui bénéficie d’un legs est totalement exonéré de droits de succession.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Voir aussi