L’organisation et le temps de travail des fonctionnaires sont fixés très précisément par plusieurs lois et décrets qui tiennent compte des spécificités liées à l’exercice des missions de service public. Toutefois, la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 marque la fin des dérogations aux 1 607 heures de travail annuelles dans la Fonction publique territoriale.
Quelle est la durée légale du travail dans la Fonction publique ?
La loi Aubry I de 1998 a fixé la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1erjanvier 2000 dans le secteur privé. Le gouvernement a aligné par décret le 25 août 2000 le temps de travail des agents publics sur cette même durée légale « fixée à 35 heures par semaine ». Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Une certaine souplesse était, par ailleurs, laissée aux employeurs publics pour adapter le temps de travail de certains personnels aux contraintes et aux spécificités de leur mission.
Quelles sont les contraintes liées aux missions de service public ?
En 2016, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, a remis un rapport, commandé par le gouvernement, sur le temps de travail dans la Fonction publique. Selon ce document, les fonctionnaires travaillent en moyenne 1 584 heures par an, soit 1,4% de moins que la durée réglementaire de 1 607 heures. Une différence que Philippe Laurent explique par les conventions passées entre employeurs et agents publics pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles peut s’exercer le service (travail de nuit, travail du week-end, astreintes…).
S’inspirant des conclusions de ce rapport, le ministère de la Fonction publique a rappelé dans la circulaire du 31 mars 2017 les grands principes de la réglementation applicable « aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes ». Le texte confirme que la durée du travail effectif des fonctionnaires est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an, et qu’elle constitue « le pivot du droit applicable en matière de temps de travail ». Toutefois la circulaire précise que cette durée annuelle « peut être réduite pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions par arrêté interministériel ».
Les fonctionnaires ont-ils droit à des RTT ?
Dans les trois versants de la Fonction publique, le temps de travail effectif est défini comme «le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » selon le décret du 25 août 2000. Le législateur a prévu l’attribution des jours de repos compensateurs applicables dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires de façon comparable à ce qu’il se passe dans le secteur privé.
Peut-on effectuer des heures supplémentaires dans la Fonction publique ?
Selon la circulaire du 31 mars 2017, les heures supplémentaires sont légales dans la Fonction publique. Elles sont définies comme des heures de travail effectuées, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le texte rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique et dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale du travail.
Les dispositifs d’astreinte ont-ils cours dans la Fonction publique ?
Dans les trois versants de la Fonction publique, les astreintes peuvent être organisées par l’employeur pour faire face à des urgences et des imprévus. Elles doivent donner lieu à des compensations, en temps ou en rémunération.
Les fonctionnaires peuvent-il travailler selon des horaires variables ?
La possibilité pour un agent public de travailler selon un horaire variable est prévue par l'article 6 du décret du 25 août 2000. Cette disposition suppose la mise en place par l’employeur de systèmes de contrôle des horaires.
Pour aller plus loin :
Le dossier temps de travail sur le site du Ministère de l’Action et des Comptes publiques https://www.fonction-publique.gouv.fr/temps-de-travail
Le rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans la Fonction publique