Le locataire bénéficie légalement d’un droit de préemption dans trois cas :
- lorsque le bailleur délivre un congé pour vendre, et que le bien est la résidence principale du locataire, louée non meublée.
- lorsque le bailleur vend, le logement après la division initiale (la mise en copropriété) ou la subdivision de tout ou partie de l’immeuble par lots.
- lorsque le bailleur vend dans sa totalité et en une seule fois un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte, comportant plus de 10 logements. Ce droit de préemption est soumis à certaines conditions de fonds et de forme.
En dehors de ces hypothèses, lorsque le bailleur vend les locaux sur lesquels le bail a été conclu, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption.
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