Oui, l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage exclusif d’habitation peut se rétracter dans un délai de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la remise en mains propres de l’acte, lorsque la promesse est conclue par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un agent immobilier, ou de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, s’il lui est envoyé en lettre recommandée.
La faculté de rétractation doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise).
Ce droit de rétractation s’applique à la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, à la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.
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