En instance de divorce, je n’occupe plus mon ancienne résidence principale. En cas de vente, serais-je imposé sur la plus-value ?
Non. L’administration fiscale admet que la condition tenant à l’occupation effective au moment de la vente ne soit pas remplie pour des époux en instance de divorce.
L'un des conjoints a pu être contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale lors de la vie commune.
Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente, deux conditions doivent être réunies :
- le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation,
- et, la cession du logement est motivée par la rupture. Elle doit intervenir dans un délai normal (soit 12 mois) après la séparation des époux.
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