En cas de vente d’un bien immobilier en cours d’année, qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, le vendeur ou l’acquéreur ?
Vis-à-vis de l’administration fiscale, le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas de vente du bien en cours d’année, les parties peuvent convenir de la répartition de cette taxe au prorata du temps d’occupation.
Ainsi du 1er janvier à la date de cession, le vendeur sera redevable d’une partie de la cotisation de la taxe foncière, et à compter de la date de la cession jusqu’au 31 décembre, l’acquéreur sera redevable du solde de la cotisation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.