[Dossier] Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cette mesure, qui concerne tous les Français, ne modifie pas les grands principes de l’impôt sur le revenu. Pour autant, elle comporte des spécificités à connaitre (taux, montant du prélèvement, dates de versement) pour gérer au mieux son budget.

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Prélèvement à la source  tout savoir en 4 points clés

Malgré les nombreux articles parus sur le sujet et la communication du gouvernement, le prélèvement à la source suscite encore de nombreuses interrogations chez les contribuables. Panorama des principaux enjeux au travers de 4 questions.

L’impôt sur le revenu se caractérisait jusqu’alors par un décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Or, en l’espace d’une année, la vie des contribuables peut évoluer : changement de situation professionnelle ou familiale, changement de locataire pour un propriétaire bailleur… C’est donc pour limiter l’effort de trésorerie des assujettis à l’impôt sur le revenu que Bercy a décidé de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Une réforme qui ne remet pas en cause les grands principes que sont la progressivité, le quotient familial ou encore les réductions et crédits d’impôts.

En 2018, les contribuables ont déclaré les revenus perçus au cours de l’année 2017. C’est sur la base de cette déclaration que l’administration fiscale a estimé le taux de prélèvement appliqué sur le bulletin de paie depuis le 1er janvier 2019. 

#1. Taux du prélèvement à la source : comment est-il calculé ?

Ce taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable et non pas au salaire net à payer. La différence entre ces deux lignes sur le bulletin de paie ?

- Le net à payer correspond au salaire brut, déduction faite de toutes les cotisations sociales salariales.

- Le net imposable est, quant à lui, une notion fiscale. ll s’agit du montant communiqué au fisc pour pré-remplir la déclaration chaque année. 

Le décalage entre ces deux montants provient du fait que la base retenue par l’administration fiscale pour calculer l’impôt est plus large que le salaire net à payer. Elle inclut par exemple certaines cotisations comme la CRDS ou une partie de la CSG…

#2. Montant du prélèvement : varie-t-il chaque mois ?

Avec le prélèvement à la source, c’est l’employeur et non plus le centre des impôts qui collecte l’impôt. Il reverse ensuite les montants prélevés à l’administration fiscale. Si le taux de prélèvement à la source est identique tous les mois, le montant du prélèvement peut varier en fonction de la rémunération mensuelle. Primes, heures supplémentaires, jours de carence en cas d’arrêt maladie : de nombreux facteurs peuvent influer à la hausse comme à la baisse sur le salaire net imposable. Le montant de l’impôt prélevé varie en conséquence.

En cas de changement de situation (nouvel emploi, divorce, naissance…), il est possible d’ajuster son taux – et, donc, le montant de son prélèvement – depuis son espace personnel accessible en ligne.

#3. Prélèvement à la source : les fonctionnaires sont-ils aussi concernés ?

Le prélèvement à la source concerne toutes les catégories de contribuables : salariés, indépendants mais aussi fonctionnaires. Tous les agents, quel que soit leur statut, sont concernés par ce nouveau mode de recouvrement. La réforme s’applique aussi aux retraités de la Fonction publique.

#4. Incohérence concernant le taux de prélèvement : comment réagir ?

Une phase de test a été menée avec le concours de 500 entreprises et collectivités volontaires entre août 2017 et juin 2018. Cette expérimentation avait permis d’identifier plus de 750 000 erreurs. Parmi les bugs identifiés : impôt prélevé deux fois car deux contribuables portaient le même nom, multiplication des prélèvements…

Alors comment faire si, par exemple, le taux qui apparaît sur la fiche de paie est différent de celui communiqué par le service des impôts ? Il est nécessaire d’en informer sans tarder le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques, dont les coordonnées sont rappelées sur l’avis d’imposition. Si cette erreur est d’origine informatique, l’administration procédera aux correctifs nécessaires. Si cette incohérence provient d’un oubli dans la déclaration 2018, il sera possible de modifier cette dernière.

Le prélèvement à la source ne dispense pas le contribuable d’effectuer sa déclaration de revenus chaque année. 

^{Crédits : iStock/AntonioGuillem}

Crédits d’impôt et versements : comment gérer son budget au mieux ?

Si vous employez un salarié à domicile ou avez investi en défiscalisation immobilière, vous êtes concerné par les crédits et réductions d’impôt. Cela nécessite désormais d’adapter et de gérer votre budget différemment en prenant en compte les deux périodes de versement.

Jusqu’à présent, les ménages qui  bénéficiaient de crédits d’impôt percevaient un versement tous les mois. Le prélèvement à la source change la donne, puisque l’avantage fiscal est désormais versé deux fois par an. Un premier versement de 60% a déjà eu lieu en janvier dernier. Le solde sera viré en juillet 2019, après la déclaration de revenus effectuée en mai/juin.

Crédits ou réductions d’impôt : comment ça marche

Un crédit d’impôt est une somme déduite de l’impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus ou la totalité donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. A la différence du crédit d'impôt, si la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, vous ne serez pas remboursé mais votre impôt sera égal à 0 €.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous continuez à bénéficier de vos crédits et réductions d’impôt. Cet acompte n’est pas déduit du prélèvement sur la fiche de paie pour des raisons de confidentialité : l’employeur n’a pas vocation à connaître les détails de la situation fiscale de son salarié. 

Vos avantages sont calculés sur la base de vos dépenses 2017 et seront actualisés, à l’été, à partir des données communiquées dans la déclaration que vous ferez au printemps 2019 sur les revenus perçus en 2018 :

- L’acompte versé le 15 janvier 2019 correspond à 60% des dépenses engagées en 2017.

- Le solde d’acompte qui sera versé en juillet 2019 tiendra compte des dépenses réelles en 2018. 

La liste des crédits et réductions d’impôt concernés est limitative (lire l’encadré). Pour le remboursement des autres avantages fiscaux (ex. crédit d'impôt transition énergétique), il faudra attendre l’été 2019.

Versement de l’acompte : ce qui change pour votre budget

L’avance a été décidée par Bercy afin de ne pas mettre en difficulté la trésorerie des ménages qui dépend fortement de ces crédits et réductions d’impôt. Ce nouveau mécanisme ne facilite pas pour autant la gestion du budget au quotidien car il entraîne un double décalage dans le temps :

- D’une part, les dépenses 2017 ne seront pas forcément égales aux dépenses 2018. Il faudra donc attendre la régularisation de juillet 2019 pour obtenir un remboursement intégral.

- D’autre part, le versement a désormais lieu deux fois par an et non plus chaque mois. Mettre de côté le montant de l’avance doit donc s’imposer comme une nouvelle habitude. D’autant que si vous avez interrompu en 2018 vos dépenses ouvrant droit à réductions et crédits d'impôt récurrents, l’avance qui vous a été versée en janvier sera reprise à l’été 2019.

Bien gérer ses dépenses à l’heure du prélèvement à la source

Les contribuables vont ainsi devoir adopter de nouveaux réflexes :

- Estimer en début d’année, grâce aux simulateurs officiels sur le site impots.gouv.fr, le montant de l’avance pour construire leur budget

- Stocker sur un livret ou un compte séparé le montant de leur avance et, éventuellement, mettre en place un virement mensuel vers le compte qui sert aux dépenses courantes 

- Prévoir une épargne de précaution pour assurer l’avance de trésorerie et parer aux éventuelles erreurs de calcul, voire une chute des dépenses en 2018 entraînant une baisse de l’avantage fiscal lors de la régularisation.

Il est parfois nécessaire d’ouvrir un nouveau produit bancaire (compte courant, compte sur livret…) pour bien gérer son budget. Votre conseiller bancaire est là pour vous accompagner.

^{Données à caractère exclusivement informatif, pour plus d’informations vous pouvez contacter la Direction générale des Impôts de votre lieu de résidence} 

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