Les agents de la Fonction publique bénéficient de plusieurs dispositifs spécifiques pour l’accès au logement. Tour d’horizon sur l’ensemble des aides qui leur sont dédiées et sur les modalités d’attribution des logements sociaux.
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Logements sociaux : comment sont-ils attribués aux fonctionnaires ?
Dans chaque département, le préfet peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’État. Ces logements sociaux locatifs sont attribués chaque année aux agents du service public. Voici comment vous pouvez en bénéficier.
En matière de logement social, la demande reste bien plus forte que l’offre. Si 81 % des fonctionnaires sont éligibles au parc social, seuls 12 % d’entre eux bénéficient effectivement d’un logement. Les loyers y sont en moyenne deux fois moins élevés que ceux du parc privé, parfois trois fois moins dans les zones tendues.
À noter que le futur locataire ne peut pas signer directement un bail pour l’appartement de son choix. L’attribution d’un logement est décidée par une commission d’attribution composée de représentants du bailleur, de la mairie oùse trouve le logement et d’un représentant de l’État. Pour chaque logement disponible, trois dossiers d’agents répondant aux critères sont examinés.
Les agents prioritaires
Certaines situations permettent de bénéficier d’un droit d’accès prioritaire :
-Être bénéficiaire d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable,
-Être en situation de handicap,
-Vivre dans un habitat indigne,
-Être victime de violences au sein du couple,
-Avoir été victime d’agression sexuelle à proximité de son domicile,
-Reprendre une activité après une période de chômage de longue durée,
-Être menacé d’expulsion sans solution de relogement…
Les conditions d’éligibilité à un logement HLM
Pour demander un logement HLM, il faut également êtrefrançais ou titulaire d’un titre de séjour, et bénéficier de ressources n’excédant pas un montant défini chaque année en fonction des régions. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes du foyer et du type de HLM demandé.
-Les logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles, soit 80 % des logements sociaux.
-Les logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.
-Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont situés dans les zones les plus tendues.
À titre d’exemple, un couple sans enfant à charge vivant en Ile-de-France devra gagner au maximum 20 900 euros par an pour bénéficier d’un PLAI, 34 900 euros par an pour un logement PLUS et 45 375 euros pour un PLS. En région, un célibataire ne devra pas dépasser le plafond de 11 167 euros pour prétendre à un logement PLAI, contre 20 304euros pour un logement PLUS et 26 395 euros pour un PLS.
L’info en + : Les démarches pour demander un logement social Vous pouvez faire votre demande de logement social en lignevia une plateforme dédiée : https://www.demande-logement-social.gouv.fr Il faut alors fournir des copies scannées des pièces d’identité de toutes les personnes qui vont vivre dans le logement ainsi qu’un avis d’imposition. Il est également possible de s’adresser directement au service social de votre administration, où les mêmes documents seront nécessaires. Si la décision de la commission d'attribution est favorable, sachez que vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement. |
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Fonctionnaires : des facilités d’accès aux logements
De nombreux agents de la Fonction publique ont des difficultés à trouver un logement adapté à leurs besoins familiaux et à leur budget, en particulier dans les zones tendues. Pour y remédier, ils peuvent bénéficier de plusieurs aides dédiées : logements sociaux locatifs, Bourse au logement ou encore Aide à l’installation des personnels (AIP).
Première affectation ou mutation sont autant de situations courantes de la vie professionnelle des agents du service public pour lesquelles se pose la question de l’accès au logement. Le rapport Dorison-Chambellan Le Levier « faciliter l'accès au logement des agents publics » soulevait déjà en 2016 que « les fonctionnaires modestes sont ceux qui rencontrent le plus d’obstacles pour se loger à des prix abordables à proximité de leur lieu de travail. »
Afin de palier les problèmes d’accès au logement, trois dispositifs complémentaires viennent en aide aux agents de la Fonction publique.
La Bourse au logement des agents de l’État (BALAE) : un dispositif qui a fait ses preuves
Cette Bourse recense tous les logements interministériels disponibles à Paris ou en banlieue. Il s’agit des logements sociaux dont l’État n’est pas propriétaire mais sur lesquels il est prioritaire. Une application dédiée, l’application BALAE s’adresse uniquement aux agents de l’État résidant en Ile-de-France : elle leur permet de consulter la liste des logements proposés et de déposer leur candidature en ligne.
L’attribution des logements dépend de plusieurs critères : le revenu, la composition du foyer familial et le lieu de résidence actuel. Chaque annonce précise les critères à remplir pour soumettre son dossier. L’arrivée de l’application BALAE a permis une meilleure rencontre de l’offre et de la demande : les refus sont passés à 7% (contre 20% avant BALAE). Le taux de logements ne trouvant pas candidature a également diminué, passant de 20% à 16,5%. En 2017, 2667 logements ont ainsi été́ attribués à un candidat agent de l’État.
La réservation de logements avant leur livraison
Depuis 2017, la Bourse au logement des agents de l’État (BALAE) offre une nouvelle possibilité aux agents non-éligibles aux logements sociaux en Ile-de-France : celle de réserver des biens disponibles quelques mois avant leur livraison. D’une surface moyenne de 55 m2, ces logements sont principalement situés en première couronne parisienne et en zone tendue. Ils bénéficient aussi de loyers 100 à 130 euros moins chers que ceux du marché.
Pour en savoir plus, consulter l’article « Logements sociaux : comment sont-ils attribués aux fonctionnaires »
L’Aide à l'installation des personnels de l’État (AIP) : un coup de pouce financier pour couvrir les frais d’installation
Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir les frais d’installation de deux catégories d’agents : les « primo-arrivants » dans la Fonction publique ainsi que les fonctionnaires affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. À noter que l’AIP est soumise à des conditions de revenus : 24 818 euros annuels si le demandeur dispose d’un seul revenu dans son foyer ou 36 093 euros en cumulant ses revenus avec ceux de son conjoint.
L’AIP couvre le paiement du 1er mois de loyer, provision pour charges comprises, ainsi que des frais d’agence, les frais de rédaction du bail, le dépôt de garantie et les frais de déménagement. Les montants accordés varient en fonction de la région d’affectation des agents. Les agents affectés en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte-d'Azurainsi que dans les quartiers prioritaires recevront une enveloppe maximale de 900 euros, contre 500 euros pour les fonctionnaires du reste de la France.
Pour en savoir plus, consulter l’article « Tout savoir sur l’aide à l’installation des personnels de l’État »
Rappelons enfin qu’en contrepartie, le statut de fonctionnaire facilite l’accès à la location et la souscription à un prêt immobilier, bien que le nombre de contractuels et d’agents en situation de surendettement ait fortement augmenté ces dernières années.
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Tout savoir sur l’aide à l’installation des personnels de l’État
L'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) est une aide financière pouvant aller jusqu’à 900 euros, destinée à prendre en charge les frais d’installation de certaines catégories d’agents. Voici les conditions pour en bénéficier.
Si vous vous installez dans une location vide ou meublée, l’AIP contribue à financer plusieurs postes de dépenses liés à votre emménagement : le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises), les frais d'agence et de rédaction de bail, le dépôt de garantie ainsi que les frais de déménagement.
À noter que cette aide de l’État s’adresse seulement à deux catégories d’agents : les agents primo-arrivants, c’est-à-dire ceux qui viennent d’intégrer la Fonction publique, ainsi que les agents qui exercent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Une aide soumise à conditions
La notion d’agents « primo-arrivants», concerne plus précisément :
- Les agents ayant réussi un concours de la Fonction publique de l’État.
- Les agents ayant été recrutés sans concours lorsque leur statut le prévoit.
- Les agents ayant rejoint la Fonction publique par la voie du PACTE, un mode de recrutement ouvert aux personnes peu ou pas qualifiées de 28 ans au plus et aux personnes en situation de chômage de longue durée âgéesde 45 ans.
Sachez aussi que l’attribution de l’AIP est soumise à des conditions de revenu : le revenu fiscal de référence des agents ne doit pas dépasser 24 818 euros dans le cas d’un seul revenu au foyer ou 36 093 euros en ajoutant le revenu de leur conjoint.
Une aide qui varie selon les régions
Les montants maximums de l'aide à l'installation des personnels de l’État varient en fonction de la région d'affectation du demandeur :
- L’AIP peut atteindre 900 euros pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azurainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Elle ne dépassera pas 500 euros pour les agents affectés dans les autres régions.
Dans tous les cas, le montant de l'aide versée ne pourra pas dépasser le montant des dépenses réellement engagées par l’agent. Par ailleurs, l’AIP n’est pas cumulable avec des aides de même nature versées par l’État pour le même logement. En revanche, elle peut s’ajouter à un prêt personnel destiné à financer votre installation.
Comment constituer un dossier pour bénéficier de l’AIP ?
La demande d'AIP peut être faite en ligne grâce à un formulaire spécifique, qui peut être téléchargé ou pré-rempli sur le site www.aip-fonctionpublique.fr.
Il faut ensuite scanner les documents et les envoyer via le site :
- Copie du bail faisant apparaître le montant du loyer et du dépôt de garantie payé ;
- Justificatifs des frais d'agence et de rédaction de bail attestés par le propriétaire;
- Copie des factures relatives aux frais de déménagement;
- Relevé d'identité bancaire à votre nom
- Copie de l’avis d’impôt sur les revenus
- Attestation du supérieur hiérarchique précisant votre affectation et votre mode de recrutement
Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier accompagnée des pièces justificatives nécessaires à CNT DEMANDE AIP - TSA 92122 - 76934 ROUEN CEDEX 9.
Attention aux délais ! Les demandes d’AIP doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l'affectation ou dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de location.
Si votre demande est acceptée, vous en serez informé par mail ou par courrier. L’AIP sera versée sur votre compte bancaire dans les 15 jours suivant la validation définitive de votre dossier.
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