Les bénéficiaires du congé parental
Le congé parental peut être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Il est également possible d’en bénéficier si vous avez la charge d’un enfant de moins de 16 ans en application d’une décision de justice. Par exemple, si vous êtes le tuteur d’un enfant dont les parents sont décédés ou ont été déchus de leurs droits parentaux.
Le congé parental peut concerner l’un ou l’autre des parents, ou les deux simultanément s’ils le souhaitent.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental dans les cas suivants :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire, à temps complet ou non, en position d’activité ou de détachement ;
- Vous êtes fonctionnaire stagiaire à temps complet ou non ;
- Vous êtes agent contractuel de droit public, employé de manière continue et justifiant d’au moins un an d’ancienneté.
Les trois Fonctions publiques (Fonction publique d’État, hospitalière et territoriale) sont concernées.
La demande de congé parental doit être formulée au moins deux mois avant la date de début souhaitée. Le congé parental est un droit accordé aux agents de la Fonction publique, il ne peut donc pas vous être refusé par l’administration.
Durée du congé parental
Dans la Fonction publique, le congé parental est accordé pour une période de six mois, renouvelable. La durée totale du congé parental est variable.
Pour une naissance :
- Un enfant : jusqu’aux 3 ans de l’enfant ;
- Jumeaux : jusqu’à l’entrée de l’enfant en maternelle ;
- Triplés ou plus : cinq prolongations possibles jusqu’au 6e anniversaire de l’enfant.
Pour une adoption :
- Un ou deux enfants de moins de 3 ans : jusqu’à trois ans à compter de l’arrivée du ou des enfants ;
- Jusqu’à deux enfants entre 3 et 16 ans : un an maximum ;
- Adoption de trois enfants ou plus : jusqu’aux 6 ans du plus jeune.
Le congé parental peut être pris à temps complet (le contrat de travail est alors suspendu), ou à temps partiel. Toute demande de renouvellement doit être adressée au moins un mois avant la fin du congé. En outre, le congé parental peut être pris à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, que ce soit directement après le congé maternité ou plus tard. En revanche, il ne peut pas être fractionné.
Si vous souhaitez interrompre votre congé parental de manière anticipée, vous devez en faire la demande par écrit au moins deux mois avant la date de fin souhaitée. Sachez toutefois qu’un agent qui a bénéficié d’une période de congé parental ne peut pas adresser une nouvelle demande pour le même enfant s’il a repris son activité entre-temps.
Si une nouvelle grossesse ou une adoption intervient pendant le congé parental, celui-ci est interrompu par le congé maternité, paternité ou adoption. Le parent pourra, à l’issue de ce congé, reprendre un congé parental dans les mêmes conditions.
Rémunération
Le congé parental n’est pas rémunéré. L’agent public n’a donc pas droit au maintien de son traitement ou de son salaire durant cette période. Toutefois, il est possible de percevoir la PreParE (Prestation Partagée d’Education de l’enfant) si vous remplissez les conditions permettant d’en bénéficier. Cette prestation est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux parents souhaitant cesser ou réduire leur activité afin de s’occuper de leurs jeunes enfants. Les deux parents peuvent en bénéficier s’ils ont tous deux réduit ou cessé leur activité. La durée de versement de la PreParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental. Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, elle est versée pendant une période de six mois jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.
Les agents publics ne peuvent pas exercer d’activité professionnelle pendant la durée de leur congé parental. Ils peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration qui est en droit, en cas de manquement, d’y mettre un terme.
Droits de l’agent public durant le congé parental
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs. Depuis le 8 août 2019, ces périodes sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière. En revanche, ces périodes ne sont pas comptabilisées pour la promotion interne.
Pour les contractuels, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Il en va de même si vous êtes fonctionnaire stagiaire : au moment de votre titularisation, la moitié de la période de congé parental est prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Formation
Durant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier d’une formation continue, d’un bilan de compétences, d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou d’une préparation à un concours.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.
Fin du congé parental et réintégration
Pour réintégrer son poste, l’agent public doit adresser à son administration une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de son congé parental. Environ quatre à six semaines avant sa reprise de poste, il bénéficie d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de sa réintégration. Au terme de son congé parental, l’agent public réintègre son corps d’origine (ou dans son grade ou emploi de détachement antérieur). Il est réintégré dans les mêmes conditions s’il a demandé à écourter son congé parental.
Si l’agent est en détachement, il est réintégré pour une période au moins égale à la durée restante de son détachement initial.
Enfin, il est possible de demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.