Contrairement au concubinage, le Pacs et le mariage entraînent de nombreux avantages financiers pour les couples concernés. Impôts, successions, allocations, formalités administratives : on fait le point sur ce qu’il faut retenir.
Des impôts réduits
Si vous venez de vous marier ou de vous pacser, vous devez effectuer une déclaration d’impôts commune l’année qui suit celle de l’union. Elle doit inclure l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. L'impôt est calculé en tenant compte de la composition de la famille. Le célibataire dispose d'une seule part puisqu'il est seul dans le foyer. En revanche, le couple forme un foyer composé de 2 personnes, soit 2 parts fiscales. Plus le nombre de parts augmente, plus la base fiscale est réduite, en particulier si les revenus du couple sont inégaux. Par exemple, le premier conjoint a des revenus de 40 000 euros, et le second 25 000 euros. La somme des deux impôts déclarés individuellement s’élève à 6 870 euros, contre 6 137 euros en cas d’imposition commune, soit une économie de 733 euros.
Aucun frais de succession
Contrairement au mariage, le Pacs nécessite la rédaction d'un testament pour que le partenaire puisse hériter. Une fois cette formalité réalisée, les avantages sont les mêmes pour les couples mariés et pacsés. En effet, depuis 2007, le conjoint survivant n’a aucuns droits de succession à payer en cas de décès d'un époux ou d'un partenaire de Pacs. Dans le cas d’un concubinage en revanche, le partenaire ne perçoit rien, à moins qu’un testament ait été prévu. Si c’est le cas, le concubin devra néanmoins payer 60 % de droits de succession sur le patrimoine dont il héritera.
Une aide en cas d’achat immobilier
Pour percevoir les allocations familiales, seule la notion de foyer compte. Les couples avec enfants peuvent les percevoir qu’ils soient mariés, pacsés ou en union libre. Les droits des partenaires seront calculés en fonction de leurs revenus communs. Mais pour les couples sans enfants, le mariage donne droit à l'allocation de logement familiale (ALF). Cette aide financière permet de réduire le montant des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien. Les couples en concubinage n’y sont actuellement pas éligibles.
5 jours de congé pour les agents du service public
Les fonctionnaires bénéficient d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables en cas de mariage ou de Pacs, contre seulement 4 jours en moyenne pour les salariés du secteur privé.
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Vous hésitez malgré tout à sauter le pas d’une union pour la vie ? Sachez qu’un contrat de mariage en séparation de biens limite fortement les risques financiers. En cas de séparation, chacun reprend ses biens… et ses dettes. Même si vous choisissez cette option, vous pouvez toujours prendre des dispositions afin que votre époux-se hérite davantage que ce que prévoit la loi. Il suffit de souscrire une donation au dernier vivant chez le notaire, à n’importe quel moment de votre mariage.
Le chiffre à retenir 73 % des Français vivant en couple dans le même logement sont mariés. |