Le droit de grève des fonctionnaires est strictement encadré. Service minimum, rémunération, interdictions : démêlez le vrai du faux.
Pour qu’une grève soit reconnue comme telle dans la Fonction publique, trois conditions doivent être réunies : un arrêt total du travail, des revendications professionnelles et une concertation des agents. Tout le monde n’a pas à l’esprit cette définition et, de manière générale, de nombreuses idées reçues circulent à propos des grèves dans la Fonction publique. En voici sept.
1. Les fonctionnaires sont plus souvent en grève qu’avant
Faux. L’intensité des grèves a tendance à diminuer avec le temps. Dans le secteur public, on a recensé plus de 8 millions de journées de travail perdues à cause de grèves sur la période 2000-2005, contre à peine plus de 2 millions entre 2011 et 2016.
2. Les fonctionnaires peuvent effectuer une grève tournante
Faux. La grève tournante, qui consiste à faire la grève par intermittence dans le but de perturber l’organisation du service, est explicitement interdite dans la Fonction publique. De la même manière, les fonctionnaires ne peuvent faire une grève politique ni une grève sur le tas (occupation et blocage des locaux).
3. Les fonctionnaires en grève sont tout de même payés
Vrai et Faux. Pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la grève. Cela signifie que l’employeur retient sur la paie du fonctionnaire un montant proportionnel à la durée du travail non effectué. Cependant, lorsqu’un accord est négocié pour faire cesser le conflit, des conditions particulières peuvent être obtenues : paiement des jours de grève, lissage des jours non payés sur plusieurs mois…
4. Les agents publics ne sont pas tenus d’assurer un service minimum
Vrai et Faux. Le service minimum concerne certaines catégories seulement d’agents publics, notamment à l’hôpital, dans les écoles maternelles et élémentaires, et dans certains services (navigation aérienne, Météo France…). Dans les cas les plus extrêmes, le préfet peut décider de réquisitionner certains personnels afin d’assurer la pérennité et la continuité du service public mais cette décision doit être motivée.
5. Tous les agents publics peuvent faire grève, peu importe le statut
Faux. Certaines catégories d’agents ne peuvent faire la grève. Il s’agit des fonctionnaires actifs de la police nationale, des magistrats judiciaires, des militaires, des employés des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et des personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur. De plus, la Fonction publique hospitalière doit respecter les obligations de service minimum.
6. Les fonctionnaires qui font grève peuvent être sanctionnés
Faux. Les fonctionnaires grévistes ont la garantie de conserver leur emploi, sauf faute professionnelle. Ils ne peuvent par conséquent être sanctionnés pour avoir exercé leur droit de grève, encadré constitutionnellement.
7.Les agents publics font grève car il n’existe pas d’instances de concertation
Faux. Si les fonctionnaires font plus souvent la grève que les salariés du privé (88 journées de travail perdues pour 1000 fonctionnaires, en 2015, contre 69 jours dans le privé), cela ne doit pas éclipser les nombreuses instances de dialogue social qui ont été installées ces dernières années. La concertation et la représentation des agents s’est améliorée au cours de la période récente, à travers notamment la loi du 5 juillet 2010.
D’après les chiffres de l’OCDE, l’Hexagone totalise 122 jours de grève par an contre 7 seulement en Allemagne. Pour autant, ces données sont à relativiser car elles reposent sur des comptages nationaux qui n’incluent pas toujours la Fonction publique (en France, en Allemagne ou en Belgique) ou les grèves d’une journée. Si les grèves semblent globalement plus nombreuses en France qu’ailleurs, elles sont aussi plus visibles. Le développement du dialogue social et des mécanismes de concertation dans les entreprises et la Fonction publique devraient permettre à l’avenir de mieux prévenir les conflits sociaux
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