Le cumul emploi-retraite permet aux agents de la Fonction publique de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle tout en percevant leur pension de retraite. Découvrez les modalités pour bénéficier de ce dispositif.
Vous êtes éligible au cumul emploi-retraite si vous êtes :
• Bénéficiaire d’une pension de retraite du SRE (Service des retraites de l’État), incluant les fonctionnaires civils, les magistrats et les militaires.
• Bénéficiaire d’une pension de retraite de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), c’est-à-dire agent de la Fonction publique territoriale ou hospitalière.
On parle de cumul intégral ou « total » ou « libre » lorsque l'agent peut cumuler sa retraite avec un nouveau salaire sans limitation de revenu. Le cumul intégral s’applique si les conditions suivantes sont remplies :
• Vous avez liquidé toutes les pensions de retraite de base et complémentaire auxquelles vous avez droit, en d’autres termes, vous avez atteint l'âge et rempli les conditions nécessaires pour recevoir toutes les pensions de retraite ;
• Vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres demandé selon votre année de naissance ; ou
• Vous avez obtenu une pension de retraite de base à taux plein à 67 ans ou plus, quel que soit votre nombre de trimestres.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’une pension de retraite à taux plein, vous pouvez cumuler votre pension avec un revenu si vous exercez l’une des activités suivantes (1) :
• Activités artistiques ;
• Activités de création ;
• Participation au fonctionnement de la justice ;
• Participation à des instances consultatives ou délibératives ;
• Activités privées de sécurité ;
• Activités de professionnel de santé.
Vous ne touchez pas une pension de retraite à taux plein, ou l’activité que vous souhaitez exercer ne fait pas partie des exceptions mentionnées ? Dans ce cas, vous pouvez compléter votre pension de retraite par un revenu d’activité, dans la limite de 8 124,97 euros, augmenté du tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite de base. Si votre revenu d’activité dépasse le plafond autorisé, l’excédent est retranché de votre pension de retraite.
Exemple : Le montant annuel de votre pension de retraite de base est de 21 000 euros. Votre revenu d’activité ne doit pas excéder : 8 124,97 euros + (21 000 euros / 3), soit 15 124,97 euros par an.
Le site « Info Retraite » vous informe selon votre situation. Si vous êtes fonctionnaire d’État, « un simulateur » vous permet d’estimer le montant du revenu d’activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite.
• Un fonctionnaire retraité ne peut reprendre une activité dans la Fonction publique qu’en tant qu’agent contractuel. Si vous avez liquidé votre pension et êtes de nouveau recruté en tant que fonctionnaire, votre pension sera annulée au moment de votre recrutement. Vous percevrez votre pension après la cessation totale votre activité.
• En cas de reprise d’activité dans la Fonction publique, l’âge limite d’exercice est de 67 ans pour les agents contractuels de droit public et fonctionnaires sédentaires, et de 62 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
• Vous pouvez poursuivre une activité dans le secteur privé sans limite d’âge, mais elle doit être compatible avec vos précédentes fonctions. Vous êtes tenu d’informer votre ancien employeur pour obtenir son accord.
• Si vous étiez agent contractuel de la Fonction publique, les conditions applicables sont identiques à celles du secteur privé.
• Le cumul emploi-retraite est incompatible avec le dispositif de la retraite progressive.
-> Cumul emploi-retraite intégral. Depuis le 1er septembre 2023 la reprise d’une activité permet de générer de nouveaux droits à la retraite. Toutefois, vous devez respecter un délai de carence de 6 mois après votre départ en retraite si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur (ce délai ne s’applique pas si vous avez liquidé votre retraite avant le 15 octobre 2023).
Le montant de la pension du SRE ou de la CNRACL reste inchangé, mais votre activité vous permet de vous constituer de nouveaux droits pour votre retraite.
Lorsque vous cessez définitivement votre activité, une nouvelle pension est calculée au taux plein ou au taux maximum, sans décote, sans majoration ni supplément.
Le montant de la nouvelle pension ne peut excéder 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 355 euros brut par an en 2025.
Aucun droit supplémentaire n’est attribué après cette seconde liquidation.
-> Cumul emploi-retraite plafonné. La reprise d’une activité professionnelle n’ouvre pas de droit supplémentaire à la retraite.
Vous devez informer votre caisse de votre volonté de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.
• Pour le SRE : via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace sécurisé sur le site de l’ENSAP (Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État) ;
• Pour la CNRACL : depuis votre espace personnel sur le site Ma retraite publique.