La retraite progressive est ouverte aux agents des trois versants de la Fonction publique depuis le 1er septembre 2023. Ce dispositif facilite la transition entre la vie professionnelle et la retraite, en vous permettent de réduire votre activité en fin de carrière.
La retraite progressive offre la possibilité aux actifs de réduire leur temps de travail en fin de carrière. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dite loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, ouvre la retraite progressive aux fonctionnaires à compter du 1er septembre 2023. Elle est complétée par le décret n° 2023-753 du 10 août 2023.
Durant cette période de transition, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel. En parallèle, vous continuez à cotiser pour vos trimestres de retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser sur la base d’un salaire à temps complet. À la fin de votre activité professionnelle, le montant de votre pension est recalculé pour tenir compte de cette période d’activité à temps partiel.
Ce dispositif est gagnant-gagnant : l’agent réduit son activité à l’approche de la retraite sans subir une baisse de revenus trop importante. Du côté de l’administration, cette période permet de préparer la transition, et d’organiser la transmission des compétences.
Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, vous devez :
Exercer une activité à temps partiel comprise entre 50% et 90%.
Exemple : Vous êtes né en 1964. L’âge légal de départ en retraite pour cette génération est de 63 ans. Vous pourrez donc opter pour la retraite progressive à partir de 61 ans.
Ces bornes d’âge sont les mêmes pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie « active » ou « super active » et les fonctionnaires sédentaires. Les agents occupant des emplois associés à un risque particulier ou une fatigue élevée et éligibles à la retraite anticipée, ne peuvent pas profiter de la retraite progressive deux ans plus tôt que les agents sédentaires.
Si vous exercez à temps plein, vous devez obtenir au préalable un temps partiel auprès de votre administration pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive. Toutefois, l’employeur est en droit de refuser de vous accorder un temps partiel.
Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.
Les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, et ceux occupant un emploi à temps incomplet peuvent bénéficier du dispositif sans diminuer leur quotité de temps de travail si celle-ci est inférieure à 90% d’un temps plein.
Le temps partiel pour motif thérapeutique n’ouvre pas droit au bénéfice de la retraite progressive.
Vous ne pouvez pas cumuler votre activité dans la Fonction publique avec des activités accessoires.
Il est possible de modifier la quotité de travail au cours de sa retraite progressive, à la hausse comme à la baisse.
La réforme des retraites de 2023 porte l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Cet âge légal est progressivement relevé, à raison d’un trimestre par génération, pour les assurés nés après le 1er septembre 1961. La génération née en 1968 sera la première concernée par le départ à 64 ans.
Le passage à la retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE (Service des retraites de l’État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), sur la base des droits acquis au moment de votre demande. Tous les éléments pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite le sont également dans le calcul de la pension partielle (décote, surcote, minimum garanti…). Le montant de la pension de retraite partielle est calculé au prorata de la quotité de temps de travail effectuée. Si vous travaillez à 70%, vous percevrez 30% du montant de votre retraite provisoire. La même fraction de pension vous est accordée par les autres régimes de retraite de base auprès desquels vous avez cotisé, ainsi que par l’Ircantec.
Comme contractuel, vos conditions de départ en retraite progressive restent identiques à celles des salariés du secteur privé.
Afin de vous assurer de l’effectivité à la date souhaitée de votre retraite progressive, adressez votre demande au moins 6 mois auparavant. Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez solliciter l’autorisation de temps partiel auprès de votre employeur en parallèle. Les fonctionnaires de l’État constituent leur dossier via leur compte Ensap (Espace numérique sécurisé de l’agent public). Les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent adresser leur demande à leur administration employeur. Il la transmettra ensuite à leur caisse de retraite, la CNRACL. Si vous avez été affilié à d’autres régimes de retraite pendant votre carrière, vous devez adresser une demande à chacun d’eux.
Avant d’entamer vos démarches en vue d’obtenir une retraite progressive, faites une simulation personnalisée pour connaître précisément le montant de votre future pension. Le simulateur M@rel est accessible depuis votre compte personnel sur le site info-retraite.fr. Voici comment procéder