Epargne retraite CARAC

Le PER Carac Secteur Public⁽¹⁾ est un PER individuel. Il s’agit d’un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER Carac Secteur Public⁽¹⁾ se fait suivant le principe de la gestion profilée à horizon (profil équilibré). Cela signifie qu’en fonction de votre âge prévu de départ à la retraite et selon votre profil d’investisseur, l'épargne est répartie entre le support sécurisé libellé en euros dont le capital est garanti⁽⁷⁾ et les unités de compte plus rémunératrices mais comportant un risque de perte en capital. Au fur et à mesure de l'approche de votre âge de départ à la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers les supports moins risqués. La CARAC vous fournit, au moment de l'ouverture du PER Carac Secteur Public⁽¹⁾, une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité. Par la suite, chaque année, la CARAC vous donne notamment les informations suivantes : 
• Évolution du compte 
• Performance financière des investissements 
• Montant des frais prélevés 
• Conditions de transfert du plan 

À partir de la 5^è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger la CARAC sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation. 

Les sommes versées sur le PER Carac Secteur Public au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année , dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre majeur du foyer fiscal. Si vous êtes salarié du secteur public ou du secteur privé⁽⁸⁾ , le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2024. En 2025, le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 096 €. A savoir : Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes. Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2025. Le montant du plafond est réduit des éléments suivants : Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire). Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Si vous décédez, le plan sera clôturé. Le PER Carac Secteur Public⁽¹⁾ permet de protéger vos proches, ainsi les sommes épargnées seront versées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, en cas de décès en phase de cotisation. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.
Consulter la fiche fiscale PER Carac Secteur Public

Vous pouvez transférer vos avoirs détenus sur d’autres produits d’épargne retraite sur le PER Carac Secteur Public afin de regrouper vos avoirs, votre conseiller Carac se tient à votre disposition pour étudier cette possibilité : 
- Plan d’Epargne Retraite (collectifs ou individuels) 
- Plan d'épargne retraite populaire – Perp 
- Contrat Madelin
- Préfon 
- Plan d'épargne pour la retraite collectif – Perco 
- Complément de retraite mutualiste – Corem 
- Complément retraite des hospitaliers – CRH 
- Contrat article 83 

A savoir : Si vous avez détenu un ancien produit de retraite de moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1% de l’épargne accumulée. Ces frais sont nuls au delà de 10 ans. Pour un transfert de PER vers le PER SP, des frais de 1% maximum seront appliqués si le PER est détenu depuis moins de 5 ans. Le transfert sera ensuite gratuit au-delà de 5 ans de détention. Pour connaître toutes les possibilités et modalités de transfert, nos conseillers sont à votre disposition au 0987 987 001.

En contrepartie de l’avantage fiscal, l’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite. Toutefois, Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants : 
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires). 
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) 
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs 
- Expiration de vos droits aux allocations chômage 
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande) 
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage⁽⁶⁾. 

A l'âge de la retraite 
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER Carac Secteur Public soit versée : soit en capital, soit en rente, soit partiellement en capital et en rente. Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER Carac Secteur Public⁽¹⁾.
Consulter la fiche fiscale PER Carac Secteur Public

Il n’y a aucune obligation de versement sur le PER Carac Secteur Public⁽¹⁾. Vous pouvez donc à tout moment cesser vos versements (réguliers ou ponctuels). Par ailleurs, même si la vocation du PER est d’épargner pour la retraite, au-delà de cette utilité première, il peut aussi être un très bon soutien financier en cas d’accidents de la vie. En effet, il offre la possibilité de réaliser des retraits anticipés dans des conditions exceptionnelles prévues par la législation. C’est le cas notamment de l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Dans ce cadre, la fiscalité est favorable puisque les versements seront exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values sont soumises au paiement des prélèvements sociaux à hauteur de 18,6%.

Quelle est la fiscalité à la sortie du PER CARAC Secteur Public(1) ?​ 
A la sortie du PER Carac Secteur Public, le régime fiscal est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables. ​ ​ 

Vous avez déduit les versements PER Carac Secteur Public (1) de votre revenu imposable ​ 

• En cas de sortie en capital : La part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La part correspondant aux produits financiers est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (ou sur option lors de la déclaration de revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu). ​ 
• En cas de sortie en rente viagère : La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite. Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. ​ ​ 
   

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires. ​ 
La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge : ​ 

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ​ 
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans ​ 
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans ​ 
• 70 % si vous avez plus de 69 ans ​ 

Le taux des prélèvements sociaux est de 18,6%. ​ ​

Vous n’avez pas déduit les versements PER Carac Secteur Public (1) de votre revenu imposable ​ 

En cas de sortie en capital : La part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu (versements) et soumis au PFU pour les produits financiers (ou sur option lors de la déclaration de revenus au barème progressif de l’impôt). ​ 

En cas de sortie en rente viagère : La rente est imposable à l'impôt sur le revenu , selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge. ​ ​

Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de : ​ 

• 30 % si vous avez moins de 50 ans​ 
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans​ 
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans​ 
• 70 % si vous avez plus de 69 ans ​ ​ 

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 18,6%. ​ ​ 

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur les indications ci-dessus, nos conseillers sont à votre disposition au 0987 987 001 Source : service-public.fr​