- Définition du mécénat de compétences
- Le mécénat de compétences dans la Fonction publique
- Comment les agents peuvent faire don de leur savoir-faire professionnel
- La Seine-Saint-Denis : un pionnier en mécénat de compétence
Qu’est-ce que le mécénat de compétences ?
Le mécénat de compétences désigne la mise à disposition, sur leur temps de travail, de salariés d’une entreprise ou d’agents de la Fonction publique au profit d’une association, fondation, ou de tout organisme d’intérêt général. Il prend la forme d’un prêt de main-d’œuvre, ou d’une prestation de services. Ce mécénat en nature se traduit par un transfert de compétences à titre gracieux. Il se distingue du bénévolat car les missions sont effectuées sur votre temps de travail. Un accord préalable de votre hiérarchie est indispensable si vous voulez participer à ce programme de solidarité.
Le mécénat de compétences se met en place dans le secteur public
L’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite « loi 3DS », ouvre le mécénat de compétences à la Fonction publique à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Il instaure une dérogation autorisant la mise à disposition de fonctionnaires d’État et territoriaux (départements, régions et communes de plus de 3500 habitants, EPCI à fiscalité propre) auprès d’organismes privés d’intérêt général.
Cette mise à disposition intervient « pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association, et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelle sont utiles ». À ce titre, les agents de la Fonction publique peuvent s’engager comme le font les salariés du privé, mais selon un encadrement spécifique. La durée initiale de cette mise à disposition ne peut excéder 18 mois et peut être renouvelée une fois.
Selon le législateur, la mise à disposition présente un double avantage :
- Conduire les administrations à développer de nouveaux liens avec les associations, les fondations et les territoires ;
- Permettre aux agents de l’État d’enrichir leur parcours en mettant leurs compétences au service de causes auxquelles ils sont sensibles.
Les modalités de la mise en œuvre du mécénat de compétences
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022, relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences, précise les modalités d’application. Ainsi, la mise à disposition doit être précédée des contrôles déontologiques prévus par la loi. Avant d’autoriser la mise à disposition de l’agent, l’autorité hiérarchique dont il relève s’assure de la compatibilité de l’activité bénévole avec les fonctions exercées.
Une convention de mise à disposition doit être signée entre l’administration employant l’agent et la personne morale bénéficiaire. Ce document rappelle les obligations incombant à l’agent, à son employeur ainsi qu’à l’organisme d’accueil. Il précise :
- La nature des activités exercées ;
- Le lieu et le volume horaire de la mission ;
- La durée de la mise à disposition, ainsi que les conditions et modalités de renouvellement, ou de fin anticipée.
L’expérimentation vise à évaluer le nombre d’agents intéressés par le dispositif, afin d’envisager sa généralisation au terme de la période de 5 ans. À ce titre, les employeurs doivent réaliser une évaluation chaque année et les informations sont remontées régulièrement au ministre de la Fonction publique. Ces données vont servir à créer un rapport d’évaluation en vue d’être transmis au gouvernement un an avant la fin de l’expérimentation.
Le département de la Seine-Saint-Denis, pionnier du dispositif
Le département de la Seine-Saint-Denis a joué un rôle pionnier dans le développement du mécénat de compétences au sein de la Fonction publique. En juin 2020, il a adopté un « plan de rebond solidaire et écologique » pour venir en aide aux organismes sans but lucratif (OSBL) du territoire. Outre un soutien financier, ce plan comporte un dispositif de volontariat et de mécénat de compétences pour les 7000 agents départementaux. L’objectif vise à pérenniser les initiatives prises par les agents durant la période du premier confinement, comme l’accompagnement des personnes âgées et handicapées afin de lutter contre l’isolement.
Le conseil départemental a souhaité aller plus loin. En octobre 2020, il a lancé « Agents solidaires », un dispositif inédit de mécénat de compétences permettant aux fonctionnaires de s’engager auprès de structures du territoire œuvrant dans le domaine de la solidarité. Les agents peuvent consacrer entre une demi-journée et 2 jours par mois sur leur temps de travail, avec maintien de salaire. L’expérimentation est ouverte à tous, quel que soit le statut (fonctionnaire, contractuel, apprenti, stagiaire) et la catégorie d’emploi.
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Le mécénat de compétences se met en place dans la fonction publique | Le portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)