La garantie commerciale (ou contractuelle) est une garantie facultative que le vendeur offre au consommateur et qui comprend des avantages supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité. En aucun cas il ne peut être prévu qu’elle remplace la garantie légale.
La garantie commerciale doit faire l’objet d’un écrit qui précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Ce document doit préciser qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L 217-16 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
Si un bien sous garantie est confié pour réparation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
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