Le contenu des conventions de compte bancaire est défini par un arrêté dont la dernière version date du 31 août 2017. Il en définit les stipulations obligatoires. La convention doit notamment contenir :
- le nom du prestataire de services de paiement, ses coordonnées (siège social, adresse physique) et les coordonnées des autorités de contrôle permettant de vérifier l'habilitation du prestataire,
- les procédures de passage, d'exécution (délai d'exécution compris) et de réception d'un ordre de paiement,
- la possibilité de limiter le montant des dépenses offert par l'instrument de paiement,
- le sort du compte de paiement au décès de l'un ou l'autre des titulaires,
- les frais, les taux d'intérêt et de change applicables,
- la façon de modifier ou de résilier un contrat et d'avertir dans les délais de la non-acceptation du contrat,
- la durée du contrat,
- les voies de recours.
- les conséquences d'un chèque sans provision,
- les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,
- les modalités du découvert autorisé de moins de 3 mois (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) pouvant faire l'objet d'une convention spécifique,
- ·la possibilité d'obtenir gratuitement les services bancaires de base (en cas de refus d'une ouverture de compte par un autre établissement et après demande auprès de la Banque de France).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.