Le bailleur ne peut pas interdire au locataire de détenir un animal, de façon générale. En effet, l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 répute non écrite toute clause du bail interdisant la détention d’un animal familier dans le local loué. Cette disposition s’applique à tout local d’habitation.
Cependant, le bailleur peut, par une clause du bail, interdire au locataire de détenir un chien de première catégorie, soit un chien d’attaque.
Dans tous les cas, l’animal du locataire ne doit causer ni dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble. Sinon, son propriétaire peut être condamné à réparer les dommages causés et Le bailleur peut, obtenir la résiliation judiciaire du bail, ou encore refuser son renouvellement du bail.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.