Compléments de revenus dans la Fonction publique : est-ce possible ?

Si un agent peut cumuler plusieurs activités, il doit néanmoins en faire la demande auprès de sa hiérarchie et respecter certaines règles. Ce cadre juridique a été renforcé par la loi « Déontologie » en 2016.

Gel du point d’indice, hausse de la CSG et, demain, différenciation du point d’indice : de nombreuses mesures ont eu un impact direct sur le pouvoir d’achat des agents publics, en diminution ces dernières années. Dans ce contexte, développer une activité secondaire pour disposer d’un complément de revenus prend tout son sens. Dans le langage de la Fonction publique, on parle de « cumul d’activités à titre accessoire ».

Pourtant, s’il est en théorie possible pour un fonctionnaire d’avoir une activité annexe, il existe quelques exceptions. D’où l’importance de bien se renseigner avant de se lancer.

Activité annexe : possible également pour les fonctionnaires

L’agent peut cumuler une ou plusieurs activités accessoires à son activité principale, auprès d’une personne publique ou privée.

Cependant, il doit au préalable recueillir l’autorisation de sa hiérarchie. De plus, il ne peut ni cumuler un emploi à temps complet avec un autre emploi à temps complet, ni exercer une activité qui porte atteinte à l’indépendance et à la neutralité du service public. En d’autres termes, il ne saurait s’exposer à de potentiels conflits d’intérêts.

Un encadrement plus strict depuis quelques années

Si ce cadre juridique est en place depuis 1983, un décret de janvier 2017 pris en application d’une loi d’avril 2016 est venu durcir les conditions à respecter. 

D’une part, ce décret liste de manière exhaustive les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise. D’autre part, le texte précise les règles d’organisation et de fonctionnement d’une nouvelle instance, la commission de déontologie de la Fonction publique.

Cette commission est obligatoirement saisie en cas de création ou de reprise d’entreprise : la demande doit être formulée par écrit par le fonctionnaire ou l’agent contractuel auprès de l’autorité hiérarchique dont il relève et être effectuée dans un délai de trois mois avant le début souhaité de l’activité accessoire.

L’Administration saisit ensuite la commission de déontologie dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. A noter que l’agent peut lui-même effectuer cette saisine, et ce de façon entièrement dématérialisée. L’autorisation de cumul d’activité est délivrée pour une période de deux ans, renouvelable pour une année supplémentaire.

Des cas communs… et des exceptions

Les activités susceptibles d’être prises en compte au titre du cumul d’activités sont nombreuses : enseignement et formation, expertise et consultation, activité agricole, aide à domicile, travaux chez des particuliers, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Toutefois, certains cas particuliers méritent d’être mentionnés comme ceux des architectes ou des praticiens hospitaliers. Il paraît difficilement concevable pour un architecte fonctionnaire de participer à l’élaboration d’un appel d’offres pour la construction d’un bâtiment public et en même temps d’y répondre à titre privé. De même, le cas d’un médecin fonctionnaire au ministère de la Santé exerçant en parallèle des fonctions de consultant pour un laboratoire pharmaceutique, dans des matières proches, peut poser question.

Le cumul d’activités est donc indissociable de la notion de déontologie, qui s’apprécie au cas par cas et selon les règles en vigueur.

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