Le PACS permet-il d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de chaque parent ?

Au contraire du mariage, le PACS ne produit pas d’effet sur la filiation.

Lorsque les parents sont partenaires d’un PACS, la filiation à l’égard de leur enfant commun est établie de façon distincte à l’égard de la mère et du père.

A l’égard de la mère, la filiation est établie par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. La filiation est ainsi automatiquement établie par l’effet de la loi. La mère conserve la possibilité de reconnaître l’enfant avant sa naissance.

Pour établir sa filiation envers l’enfant, le père doit le reconnaître, avant ou après la naissance. La reconnaissance peut être faite devant un officier d’état civil, ou dans l’acte de naissance, ou par acte authentique dressé par un notaire.

Le lien de filiation établi est divisible : la reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.

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