Comment les logements sociaux sont-ils attribués aux fonctionnaires ?

Dans chaque département, le préfet peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’État. Ces logements sociaux locatifs sont attribués chaque année aux agents du service public. Voici comment vous pouvez en bénéficier.

 

En matière de logement social, la demande reste bien plus forte que l’offre. Si 81 % des fonctionnaires sont éligibles au parc social, seuls 12 % d’entre eux bénéficient effectivement d’un logement. Les loyers y sont en moyenne deux fois moins élevés que ceux du parc privé, parfois trois fois moins dans les zones tendues.

 

À noter que le futur locataire ne peut pas signer directement un bail pour l’appartement de son choix. L’attribution d’un logement est décidée par une commission d’attribution composée de représentants du bailleur, de la mairie oùse trouve le logement et d’un représentant de l’État. Pour chaque logement disponible, trois dossiers d’agents répondant aux critères sont examinés.

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Les agents prioritaires

Certaines situations permettent de bénéficier d’un droit d’accès prioritaire : 

 

  • Être bénéficiaire d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable,
  • Être en situation de handicap,
  • Vivre dans un habitat indigne,
  • Être victime de violences au sein du couple,
  • Avoir été victime d’agression sexuelle à proximité de son domicile,
  • Reprendre une activité après une période de chômage de longue durée,
  • Être menacé d’expulsion sans solution de relogement…

Les conditions d’éligibilité à un logement HLM

Pour demander un logement HLM, il faut également être français ou titulaire d’un titre de séjour, et bénéficier de ressources n’excédant pas un montant défini chaque année en fonction des régions. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes du foyer et du type de HLM demandé.

 

  • Les logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles, soit 80 % des logements sociaux.
  • Les logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sont réservés aux personnes en situation de grande précarité. 
  • Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont situés dans les zones les plus tendues.

 

À titre d’exemple, un couple sans enfant à charge vivant en Ile-de-France devra gagner au maximum 20 900 euros par an pour bénéficier d’un PLAI, 34 900 euros par an pour un logement PLUS et 45 375 euros pour un PLS. En région, un célibataire ne devra pas dépasser le plafond de 11 167 euros pour prétendre à un logement PLAI, contre 20 304euros pour un logement PLUS et 26 395 euros pour un PLS.

L’info en + : Les démarches pour demander un logement social

Vous pouvez faire votre demande de logement social en lignevia une plateforme dédiée : https://www.demande-logement-social.gouv.fr Il faut alors fournir des copies scannées des pièces d’identité de toutes les personnes qui vont vivre dans le logement ainsi qu’un avis d’imposition. 

 

Il est également possible de s’adresser directement au service social de votre administration, où les mêmes documents seront nécessaires. Si la décision de la commission d'attribution est favorable, sachez que vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

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